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Vigilance dans l''établissement de la rupture conventionnelle et la remise des documents au salarié

Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est incontestable selon deux avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019

Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile. Entre exclusion et partage de responsabilité

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire?

Le recours a l'exécution provisoire doit se faire avec parcimonie au risque d’entraîner des réparations dans le cas où le jugement venait à être réformé au degré d'appel.

Vous avez eu un accident dont vous êtes responsable ? Votre assureur refuse de vous indemniser ? Ce cas de figure est très courant et vous pouvez prétendre à une indemnisation en fonction de la situation. Voyons comment cela se passe.

La "mode" qui impose l'installation de CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) ou de panneaux aerovoltaiques, n'est absolument pas compatible avec l'usage de poele, d'insert ou de chaudière, situés dans le volume habitable.

A l'occasion d'une question écrite, Le ministère de l'Intérieur français s'est exprimé sur l'autorisation du port du « burkini » dans les piscines municipales.

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ?

L’administration fiscale se dote d’une police spéciale au travers du service d’enquêtes judiciaires des finances afin de lutter contre les fraudes fiscales, financières et douanières