Un arrêt du 18 décembre 2001 de la Chambre sociale juge qu'un contrat de travail encourt la nullité en cas de manœuvres dolosives démontrées.
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Articles des blogs juridiques
Nullité du contrat de travail pour dol
La révocation d'un gérant d'une SARL pour perte de confiance des associés
Il existe deux types de révocation possible pour le gérant d'une SARL : d'une part ,la révocation judiciaire et d'autre part, la révocation par les associés. La révocation par les associés est prononcée à l'Assemblé Générale et doit être motivée par un juste motif. L'article L223-25 alinéa 2 du Code de Commerce prévoit que la révocation peut être prononcée en cas de violation des statuts, d'un manquement grave aux obligations, d'une mauvaise gestion de nature à compromettre l'intérêt social ou en cas de perte de confiance des associés. Ce sont des causes légitimes pour révoquer le gérant d'une SARL
Les régles lors de la vente ou l'achat d'un lot de copropriété
La vente ou l'achat d'un bien dans une copropriété engendre l'application de régles spécifiques liées à la répartition des charges notamment entre vendeur et acquéreur.
Experts en écritures et documents : missions, compétences et limites.
Les missions habituelles ordonnées aux experts graphologues peuvent être complétées par d'autres missions plus techniques en scientifiques, permettant de confirmer la légitimité d'un document.
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)
L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 76 184,35€ aux emprunteurs. CA COLMAR, 12-03-2018
La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.
FOCUS SUR LES SERVITUDES DE PASSAGE
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers
Règlement de copropriété ou état descriptif de division ?
Le règlement de copropriété détermine ou précise les droits et obligations des copropriétaires. Tandis que l'état descriptif de division document purement technique.
Les sanctions pénales de la violation du principe du secret des correspondances
Quelles sont les sanctions de la violation du principe du secret des correspondances ?
Permis annulé : la décision 48 SI
Le permis de conduire est affecté d'un solde maximal de 12 points. La perte de points constitue une sanction administrative faisant suite à la commission d'une contravention ou d'un délit prévu par le Code de la route.
