Articles des blogs juridiques
Dans une décision du 8 mars 2016, la cour d'appel de Toulouse juge que le père, expatrié aux Seychelles, exercera son droit d'accueil la moitié des vacances de Noël et d'été, sans restriction de lieu, ainsi qu'en France pendant les périodes où il s'y trouve en même temps que les enfants lesquels résident avec leur mère aux États-Unis.
Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales
En droit, le maître d’ouvrage est techniquement « non sachant » ou « incompétent ». Paradoxalement, Est-il possible que le maître d’ouvrage, considéré souvent comme le personnage central d’une opération de construction s’assure de la faisabilité de l’opération, définisse le programme et arrête l’enveloppe financière de l’opération sans maîtriser les techniques.
Le DUER est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié. L'employeur qui ne rédige pas ce document est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 € ; cependant, le risque est bien plus grand en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié. En effet, l’absence ou la mauvaise rédaction du DUER pourra entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur.
La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.
L'enquête de flagrance, régime coercitif par excellence, est composée d'un régime général et de plusieurs régimes spéciaux applicables à des situations particulières.
L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.
Avec l’avènement du code CIMA, l’industrie des assurances de la zone a pris de l’envol. L’assainissement se trouve au premier plan des préoccupations avec la dégradation dont faisait l’objet le marché de la zone avant le code CIMA. Parmi les mesures mises en place à cet effet, le retrait d’agrément occupe une place importante, raison pour laquelle on lui attache une attention particulière. L’étude de son régime fait appel à deux questions majeures : la question de sa réalisation et celle de ses conséquences.
Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.
En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.
