Articles pour la catégorie : successions / notaires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : successions / notaires

L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance
L'indemnité d'occupation due par l'époux du défunt aux enfants en cas d'indivision en jouissance
Publié le 22/07/13 par Anthony Bem

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a fixé les conditions dans lesquelles l'époux survivant doit régler une indemnité d'occupation aux héritiers de l'époux défunt, tels que les enfants du premier lit (Cass. Civ. I, 15 mai 2013, N° de pourvoi: 11-24217 et 11-27306).

Indemnité d’occupation due par un indivisaire et prescription quinquennale
Indemnité d’occupation due par un indivisaire et prescription quinquennale
Publié le 17/07/13 par Maître Valéry Montourcy

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est soumise à la prescription quinquennale, postérieurement à la décision de Justice devenue définitive en ayant arrêté le principe.

Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables
Les dettes prescrites au jour de l’ouverture de la succession ne sont pas rapportables
Publié le 17/07/13 par Anthony Bem

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Réintégration du capital et des primes d’une assurance vie dans l’actif successoral lors du partage
Réintégration du capital et des primes d’une assurance vie dans l’actif successoral lors du partage
Publié le 10/07/13 par Anthony Bem

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que seul le montant des primes versées au titre d’un contrat d’assurance vie par le défunt doit être réintégré dans la succession lors des opérations de compte, liquidation et partage entre les héritiers (Cass. Civ. I, 19 décembre 2012, n°11-25505).

Partage entre héritier sans passer par le notaire est ce valable ?
Partage entre héritier sans passer par le notaire est ce valable ?
Publié le 05/07/13 par MAITRE MATTHIEU GALLET

Madame X laissant trois enfants pour lui succéder, a par un testament, légué à sa fille aînée, Madame Y, une part de son patrimoine plus importante qu’à ses deux autres enfants, lesquels ne disposaient que de la réserve héréditaire.

La preuve d'une donation par un moyen original
La preuve d'une donation par un moyen original
Publié le 21/04/12 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 5 avril 2012, la Cour de cassation s'est prononcée sur un nouveau moyen de preuve d'une donation.

L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision
L'indépendance du désistement d'instance et de l'indivision
Publié le 02/04/12 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

Donation partage la clause ayant pour conséquence éventuelle une diminution de la soulte est non
Donation partage la clause ayant pour conséquence éventuelle une diminution de la  soulte est non
Publié le 27/09/11 par Maître Stéphanie Abidos

Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

Succession pratique en Israël
Succession pratique en Israël
Publié le 04/07/11 par Emmanuel Charbit, Avocat

Avec le nombre croissant de français qui partent s'installer en Israël ainsi que celui de ceux qui y possèdent un bien, il parait nécessaire d'éclaircir et de s'implifier au maximum la procédure de succession. En effet dans ces moments douloureux et compliqués, le règlement de la succession et de l'héritage peut paraitre long et superflu, qui plus est lorsque la procédure doit se dérouler dans un pays étranger où l'on ne manie pas la langue comme on le voudrait et où les lois et les pratiques juridiques sont différentes. Nous avions vu dans un article précédent les règles de succession applicables en France et en israel: http://www.legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/succession-heritage/type.php?id_theme=930 Voyons maintenant dans les faits la procédure et les documents qui doivent être produits afin de réaliser au mieux et au plus vite la succession.

DROITS DE SUCCESSION ET PARTENARIAT CIVIL CONCLU A L’ETRANGER
DROITS DE SUCCESSION ET PARTENARIAT CIVIL CONCLU A L’ETRANGER
Publié le 08/01/11 par Maïlys DUBOIS

Pour la 1ere fois, un Tribunal se prononce expressément pour l’application de l’exonération de droits de succession en France à des personnes liées par un « Civil Partnership » de droit anglais.

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