Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

La transformation d’appartements nus en appartements meublés
La transformation d’appartements nus en appartements meublés
Publié le 31/01/17 par Franck AZOULAY

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation
Publié le 31/01/17 par Franck AZOULAY

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés
Publié le 24/01/17 par Franck AZOULAY

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail
Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail
Publié le 23/01/17 par Franck AZOULAY

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Publié le 20/01/17 par Franck AZOULAY

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire
Publié le 21/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.

Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie
Application de la majoration de la loi Alur en cas de restitution tardive de dépôt de garantie
Publié le 13/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Peu importe que le contrat de bail ait été signé avant l’entrée en vigueur de la loi Alur, la majoration du dépôt de garantie s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de cette loi.

L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués
Publié le 05/12/16 par Franck AZOULAY

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
Transfert du bail HLM au concubin notoire suite au décès du locataire
Publié le 27/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsqu’au moment du décès du locataire son concubin notoire vivait avec lui depuis plus d’un an, ce dernier n’est pas tenu d’établir la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français pour jouir du transfert de bail à son bénéfice consenti par un organisme d’HLM.

Le bail commercial et la révision triennale.
Le bail commercial et la révision triennale.
Publié le 14/11/16 par Maître Joan DRAY

Le bail commercial classique, aussi appelé bail 3/6/9, respecte un rythme triennal où le locataire ne peut donner congé qu’au bout de 3, 6 ou 9 ans et présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, le droit au versement d'une indemnité d'éviction. Or, il est possible de déroger au statut protecteur des baux commerciaux en ayant recours à la conclusion d'un bail commercial dérogatoire au droit commun, mais cela ne fera pas l’objet de l’article.

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