Un bail commercial peut-il interdire la cession du fonds de commerce par le preneur ?
Articles pour la catégorie : locations
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations
Les clauses réglementant la cession du fonds de commerce et le refus du bailleur
L'importance de la clause d'activité dans un bail commercial et ses évolutions.
La clause d'activité du bail commercial est fondamentale mais peut aussi évoluer durant la vie du bail.
Congé pour reprise ou pour vendre : les nouvelles obligations des bailleurs.
La loi ALUR est venue renforcer la protection du locataire en cas de congé pour vente ou congé pour reprise. A compter du 1er janvier 2018, ce congé devra comporter une notice d'information pour être valable.
Congé pour vendre ou reprise du logement : nouvelle formalité
Présentation de l'arrêté du 13 décembre 2017
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur dans un bail commercial
Le bailleur peut-il encore s'exonérer de son obligation de délivrance et de supporter les charges liées à la vétusté dans un bail commercial?
Charge de l'assurance habitation sur l'indivision
Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.
La résiliation d'un bail commercial après ouverture d'un redressement judiciaire
Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.
Meublés de tourisme : Le point sur le « permis de louer »
La Loi pour une République Numérique a renforcé la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Un décret donne des précisions sur cette déclaration.
Mise en jeu de la responsabilité de l’huissier de justice lors de la reprise illicite d’un logement
L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?
Sous-location de meublé touristique : attention au non-respect du contrat de bail
Le locataire se doit de solliciter l’accord du bailleur pour sous-louer son logement même sur de courtes périodes. Pour autant, la sanction n’est pas toujours au rendez-vous.
