Articles pour la catégorie : locations

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.

Le renouvellement du bail commercial, par principe de droit, donne fréquemment lieu à des négociations quant au montant du loyer à venir. En cas de désaccord, la seule issue est la voie judiciaire par l’introduction d’une action en fixation du prix du loyer. Mais encore faut il que cette action ne soit pas prescrite.

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

Au lieu d’acheter une maison ou un appartement déjà construit, il est de plus en plus courant d’acquérir un bien sur plans. Certains éléments, tels les retards, les appels de fonds injustifiés ou frauduleux, peuvent vous alerter et vous faire craindre un possible dépôt de bilan. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à mandater un expert qui vérifiera le réel avancement des travaux et pourra vous conseiller sur les actions possibles lorsque cela dérape, que les délais ne sont pas respectés ou pire que les travaux démarrent pas.