Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie
Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie
Publié le 24/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur.

La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer
La prise d’effet du bail renouvelé détermine la date de fixation du loyer
Publié le 23/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation affirme qu’en présence d’une date d’exigibilité du loyer différente de la date du nouveau bail renouvelé, seule la date du nouveau bail est à prendre en compte pour l’application des indices permettant de déterminer le loyer du bail renouvelé.

L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique
L’obligation de relogement du locataire âgé exclue seulement pour le bailleur personne physique
Publié le 23/10/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation fait une interprétation stricte des articles 13 et 15, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et limite au bailleur personne physique l’obligation de relogement du locataire âgé. Ainsi en l’espèce, le bailleur étant une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliées jusqu'au 4e degré inclus, elle pouvait être dispensée d’offrir tout offre de logement.

La différence entre le dépôt de garantie et la caution
La différence entre le dépôt de garantie et la caution
Publié le 19/10/16 par Franck AZOULAY

Le dépôt de garantie est à tort souvent confondu avec la caution.

Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire
Une exception au principe du maintien dans les lieux du conjoint du locataire
Publié le 19/10/16 par Franck AZOULAY

L’article 1751 du code civil répute co-titulaires du bail d’habitation les conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, nonobstant toute disposition contraire et, quelle que fût la date de conclusion du bail, qu’elle ait été antérieure ou postérieure au mariage.

Action en fixation du prix du loyer du bail commercial et prescription
Action en fixation du prix du loyer du bail commercial et prescription
Publié le 30/09/16 par Maître Stéphanie Abidos

Le renouvellement du bail commercial, par principe de droit, donne fréquemment lieu à des négociations quant au montant du loyer à venir. En cas de désaccord, la seule issue est la voie judiciaire par l’introduction d’une action en fixation du prix du loyer. Mais encore faut il que cette action ne soit pas prescrite.

les baux de courte durée et la jurisprudence
les baux de courte durée et la jurisprudence
Publié le 28/09/16 par Maître Joan DRAY

Le bail commercial présente comme principale caractéristique de conférer au locataire le droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, une indemnité d'éviction. De ce fait, pour pallier à cette difficulté, le législateur a mis en place le bail de courte durée, disposé à l’article L 145-5 du Code de commerce.

Bail d’habitation : la révision du loyer.
Bail d’habitation : la révision du loyer.
Publié le 28/09/16 par Maître Joan DRAY

Pour que le loyer puisse être révisé chaque année, il est indispensable qu’une clause de révision annuelle soit expressément stipulée dans le bail sinon le propriétaire-bailleur ne pourra appliquer une augmentation du loyer sans accord exprès du locataire.

Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire
Publié le 13/09/16 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage
Publié le 13/09/16 par Franck AZOULAY

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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