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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial
La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial
Publié le 11/05/16 par David SEMHOUN

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire
Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager contractuellement la répartition des travaux dans un bail commercial ? La répartition prévue par le Code civil n’est pas d’ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.

La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.

La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

TROIS MOIS DE CONGES POUR LIBERER LES LIEUX EN CAS DE LOYERS IMPAYES AU REGARD DE LA LOI
TROIS MOIS DE CONGES POUR LIBERER LES LIEUX EN CAS DE LOYERS IMPAYES AU REGARD DE LA LOI
Publié le 14/04/16 par jean louis flaubert lobe

En Côte d'Ivoire, lorsqu'un locataire d'un bail d'habitation ne parvient pas à payer son loyer, on entend souvent dire par les parties au contrat ou par d'autres "DONNE LUI 3 MOIS POUR PARTIR DE TA MAISON". Cette pratique est-elle conforme à la loi? C'est à cette question que répond le présent article.

Cession du droit au bail : les formalités juridiques
Cession du droit au bail : les formalités juridiques
Publié le 14/04/16 par David SEMHOUN

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

Cession du droit au bail : les clauses à respecter
Cession du droit au bail : les clauses à respecter
Publié le 14/04/16 par David SEMHOUN

La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand bien même l’un est souvent nécessaire à l’existence de l’autre.

La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
Publié le 13/04/16 par David SEMHOUN

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

La révision du loyer du bail commercial
La révision du loyer du bail commercial
Publié le 13/04/16 par David SEMHOUN

La révision du loyer au cours du bail peut s’envisager du point de vue légal (avec la révision triennale) ou contractuel (avec l’insertion de clauses de variabilité ou d’indexation du loyer).

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