Articles pour la catégorie : locations

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : locations

La responsabilité de l'agent immobilier en dehors du mandat de gestion
La responsabilité de l'agent immobilier en dehors du mandat de gestion
Publié le 08/03/17 par Maître Johanna Sroussi

Une agence immobilière peut être en charge de trouver un locataire ou plus largement de gérer le bien aux lieu et place du bailleur. Pour autant, lorsque l'agent immobilier n'est pas le gestionnaire de bien, sa responsabilité est-elle moins grande en cas d'insolvabilité du locataire?

La protection renforcée du locataire âgé
La protection renforcée du locataire âgé
Publié le 06/03/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Après l'entrée en vigueur de la Loi ALUR puis de la loi Macron, les dispositions législatives en cette matière ont été modifiées.

Bailleur et locataire commercial en difficultés
Bailleur et locataire commercial en difficultés
Publié le 06/03/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

En cas de difficultés économiques du locataire commercial, quels sont les droits du bailleur ?

Une clause de solidarité stipulée entre colocataires peut-elle être abusive au sens de l’article L.1
Une clause de solidarité stipulée entre colocataires peut-elle être abusive au sens de l’article L.1
Publié le 02/03/17 par Maître Laurence ALOUP

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2017, la Cour de cassation précise les conditions de validité d’une clause de solidarité stipulée entre colocataires au regard de la règlementation sur les clauses abusives.

Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation
Publié le 23/02/17 par Franck AZOULAY

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

Ne payez pas des charges locatives injustifiées
Ne payez pas des charges locatives injustifiées
Publié le 14/02/17 par Maître Johanna Sroussi

Les bailleurs fixent souvent à la louche une provision sur charges à la conclusion du bail et régularisent parfois après plusieurs années les charges à leur locataire. Il existe des solutions pour contester ces charges.

La transformation par le locataire des locaux loués
La transformation par le locataire des locaux loués
Publié le 08/02/17 par Franck AZOULAY

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation
L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation
Publié le 08/02/17 par Franck AZOULAY

L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence
Publié le 07/02/17 par Franck AZOULAY

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
Publié le 06/02/17 par Franck AZOULAY

Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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