Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

La gestion d'un bien en indivision
La gestion d'un bien en indivision
Publié le 13/07/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.

LE PRE ETAT DATE NOUVELLE OBLIGATION
LE PRE ETAT DATE NOUVELLE OBLIGATION
Publié le 07/07/17 par Cabinet d'Avocat SAGAND

Les nouvelles obligations en matière de signature de promesse de vente immobilière.

CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE
CADUCITE SANS FORMALITE D'UNE PROMESSE DE VENTE
Publié le 25/06/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Cass. Civ. 3ème du 9.03.17, n°15-26182

L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier
Publié le 29/05/17 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété
Publié le 24/04/17 par Franck AZOULAY

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Immobilier : promesse de vente sous condition suspensive, attention au délai de réalisation !
Publié le 02/04/17 par Maître Claudia CANINI

Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Mars 2017 - n° 15-26.182).

Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Le devoir de conseil du notaire est absolu !
Publié le 31/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Nullité du contrat d’assurance emprunteur en cas de fausse déclaration de santé !
Publié le 29/03/17 par Maître Claudia CANINI

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
LES LIMITES DE LA PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
Publié le 21/03/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

30 ans après son entrée en vigueur, la loi SCRIVENER, visant à protéger à les emprunteurs et notamment dans le cadre d'un achat immobilier, continue à nourrir un contentieux abondant.

Les immeubles saisissables et insaisissables
Les immeubles saisissables et insaisissables
Publié le 27/02/17 par Franck AZOULAY

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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