Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

Le PRE ETAT DATE OU L'INFORMATION DE L'ACQUEREUR D'UN LOT DE COPROPRIETE
Le PRE ETAT  DATE OU L'INFORMATION DE L'ACQUEREUR D'UN LOT DE COPROPRIETE
Publié le 05/05/16 par Cabinet d'Avocat SAGAND

La Loi ALUR cherchant à améliorer l'information de l'acquéreur d'un bien immobilier dés le stade du pré-contrat à savoir la signature de la promesse de vente a créé le Pré Etat daté consistant dans l'annexion de documents financiers.

POINT DE DEPART DU DELAI DE RETRACTATION EN VENTE IMMOBILIERE
POINT DE DEPART DU DELAI DE RETRACTATION EN  VENTE IMMOBILIERE
Publié le 03/05/16 par Maître Soumaya TABOUBI

La purge de loi ALUR peut ne pas être parfaite du fait de l'absence de communication de certains documents obligatoires. L'étude du projet de l'acte définitif de vente peut révéler tardivement l'existence de réserves non connues au moment de la signature du compromis. Pour faire face à cette situation, il faut se tenir au formalisme de droit de rétractation et revérifier la communication de tous les documents.

Amendement de la loi sur l'imposition immobilière en Israel
Amendement de la loi sur l'imposition immobilière en Israel
Publié le 31/03/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.

Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur
Publié le 17/03/16 par Franck AZOULAY

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir
Publié le 17/03/16 par Franck AZOULAY

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation
Promesse unilatérale de vente et délai de rétractation
Publié le 05/03/16 par Régine VANITOU Avocat Paris

L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.

Livraison d'un appartement sans condition
Livraison d'un appartement sans condition
Publié le 25/02/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

Décision intéressante à l’encontre de Gindi le promoteur immobilier bien connu rendue par la Cour des Petites Créances de Tel Aviv (Tviot Ktanot). Toute signature de renonciation à poursuites à l’encontre du kablan lors de la livraison est nulle et ouvre la voie à indemnisations.

Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier
Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier
Publié le 05/02/16 par Franck AZOULAY

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

Le congé pour vente en matière de bail d’habitation
Le congé pour vente en matière de bail d’habitation
Publié le 30/12/15 par Maître Marc WAHED

En matière de bail d’habitation, lorsqu’un propriétaire, dénommé juridiquement le bailleur souhaite donner congé à son locataire pour un certain nombre de motifs délimités, il doit en outre respecter un certain formalisme. Parmi les divers motifs de congé adressés par le bailleur au locataire, il convient de s’intéresser plus particulièrement à la procédure du congé pour vente.

La prescription acquisitive en matière d’indivision
La prescription acquisitive en matière d’indivision
Publié le 18/12/15 par Franck AZOULAY

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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