L'acquéreur d'un terrain dont le permis de construire est retiré peu de temps après l'achat peut-il demander la nullité de la vente pour erreur?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier
Conditions d'annulation de la vente de terrain nu pour retrait de permis de construire
Condamnation d'un conseiller en gestion de patrimoine obtenue par le cabinet ASR Avocats
Condamnation d’un conseiller en gestion de patrimoine à payer la somme de 130.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d’information.
CESSION D'USUFRUIT TEMPORAIRE : EXTRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2012-661 du 29
Ci- dessous le texte de la décision du conseil constitutionnel concernant les cession à titre onéreux d'usufruits temporaires
Plus-values sur terrains à bâtir: unification des régimes et abattement exceptionnel de 30%
le régime fiscal des plus-values de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui des immeubles et il est instauré un abattement exceptionnel de 30%.
Agent immobilier et enrichissement sans cause
Civ. 1ère, 18 juin 2014, 13-13553
Agent immobilier : la commission n’est pas due en présence de registres distincts
En vertu de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l’obligation de tenir un registre unique dans lequel doivent figurer les mandats cotés sans discontinuité par ordre chronologique.
Diagnostiqueur d’amiante : pas de prestations a minima
Aux termes d’un arrêt en date du 21 mai 2014 (Cass., 3ème civ., n°13-14.891) la Cour de cassation rappelle que le diagnostiqueur amiante, lors de la vente d’un bien immobilier doit effectuer toutes les vérifications n’impliquant pas des travaux destructifs.
La rémunération de l’agent immobilier en cas de non-réalisation d’une vente
Cour de cassation, Civ. 3ème, 9 juillet 2014, pourvoi n°13-19.061
L’usage du droit de préemption lors d’une vente sur adjudication
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 25 juin 2014 les conditions d’exercice du droit de préemption lors d’une vente par adjudication qui relèvent des dispositions de l’article R. 213-15 du Code de l’urbanisme.
Crédit immobilier et crédit à la consommation: délai de prescription
L’alignement des points de départ du délai de prescription de l’action de la banque pour le crédit immobilier et le crédit à la consommation (civile 1ère, 10 juillet 2014, FS-P+B+I, n° 13-15.511)
