Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?
QUELLE EST LA PORTEE D'UN MANDAT EXCLUSIF CONSENTI A UN PROFESSIONNEL ?
Publié le 22/02/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

Le crédit relais immobilier
Le crédit relais immobilier
Publié le 03/02/17 par Franck AZOULAY

Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

L’étendue de la propriété immobilière
L’étendue de la propriété immobilière
Publié le 03/02/17 par Franck AZOULAY

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière
Publié le 20/01/17 par Franck AZOULAY

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

Requalification d’une vente en viager en donation déguisée
Requalification d’une vente en viager en donation déguisée
Publié le 03/01/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Une vente en viager est qualifiée de fictive et constitue même une donation déguisée dans le cas du décès de la cédante moins d’un an après la vente, sachant qu’elle était âgée de 96 ans au moment de la vente. Et lorsqu’en parallèle, la situation financière des acquéreurs est dégradée au moment de la vente.

Fiscalité à partir du troisième appartement
Fiscalité à partir du troisième appartement
Publié le 20/12/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

Nous évoquions ce projet de loi dans notre veille juridique en date du 4 aout dernier, le voilà qu’il arrive dans les cartons de fin d’année avec une mise en application dès le 1er janvier à venir. Le ministre des Finances Moshe Kahalon envisage d’instaurer un nouvel impôt pour tous les propriétaires d’au moins trois appartements.

Situation précaire du promoteur dans le cadre d’un contrat de réservation en VEFA
Situation précaire du promoteur dans le cadre d’un contrat de réservation en VEFA
Publié le 30/11/16 par MARKOWICZ BENJAMIN

En pratique, la vente d'immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement ou VEFA) est souvent précédée d'un avant-contrat. Le contrat préliminaire, également appelé contrat de réservation, fait ainsi partie des avant-contrats. Le réservant/vendeur peut se retrouver dans une situation précaire avant la vente et doit faire preuve de précaution dans ce cadre.

Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez
Publié le 14/09/16 par Franck AZOULAY

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé
Publié le 29/08/16 par Franck AZOULAY

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE D'UN APPARTEMENT EN COPROPRIETE
Publié le 17/07/16 par RYBIA IMMOBILIER

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Depuis 2006 le "DDT" regroupe en un document unique les états, constats et diagnostics techniques obligatoires destinés à l’information des acquéreurs lors de la vente des biens immobiliers.

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