Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

La vente à la bougie aux audiences d’adjudications
La vente à la bougie aux audiences d’adjudications
Publié le 07/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Les ventes aux enchères immobilières se tiennent dans l'enceinte des Tribunaux de Grande Instance, et plus particulièrement au sein de la Chambre des criées du tribunal de Grande Instance compétent. La représentation par avocat est obligatoire pour pouvoir porter des enchères. Dès lors, une personne qui désire se porter adjudicataire d’un bien immobilier doit prendre attache auprès d’un avocat inscrit au Barreau du Tribunal.

Les servitudes attachées à un bien immobilier
Les servitudes attachées à un bien immobilier
Publié le 02/08/13 par L'info juridique accessible à tous

L’existence d’une servitude attachée à un bien immobilier peut engendrer certaines complications au moment de la vente de ce bien, faute de mention dans le contrat de vente.

Un jugement d’adjudication accordant une demande de subrogation peut faire l’objet d’un appel
Un jugement d’adjudication accordant une demande de subrogation peut faire l’objet d’un appel
Publié le 04/07/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

Conseil aux bénéficiaires d'une promesse de vente-publier votre promesse afin de la rendre opposable
Conseil aux bénéficiaires d'une promesse de vente-publier votre promesse afin de la rendre opposable
Publié le 14/02/13 par Maître Jeremy Regade

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique consentie à un tiers non publiée au bureau des hypothèques est inopposable au notaire qui reçoit un acte authentique de vente d’un même bien.

Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Lésion et expertise en matière de ventes immobilières
Publié le 10/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a statué dans un arrêt du 14 décembre 2012 sur la question de l’appréciation de la lésion de plus de sept douzièmes dans le domaine des ventes immobilières et a affirmé qu’il convenait d’estimer l’immeuble au regard de son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface figurant dans l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation
Une SCI ne bénéficie pas toujours du droit de rétractation
Publié le 19/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision du 24 octobre 2012 qu’une société civile immobilière dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

Clause abusive (ou non) dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement
Clause abusive (ou non) dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement
Publié le 18/11/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation refuse de considérer comme abusive la clause, insérée dans un contrat de vente en l’état futur d’achèvement qui prévoit de différer la livraison en cas d’intempéries et de défaillance d’une entreprise participant au chantier.

Immobilier en Israël, la procédure du Tama 38
Immobilier en Israël, la procédure du Tama 38
Publié le 14/06/12 par Emmanuel Charbit, Avocat

Une procédure dont de nombreuses personnes parlent dans le cadre de leurs investissements immobiliers en Israël car la valeur marchande du bien peut prendre entre 15 et 30% sans avoir à débourser le moindre shekel.

L'intervention du notaire dans la gestion de patrimoine immobilier: quelle responsabilité?
L'intervention du notaire dans la gestion de patrimoine immobilier: quelle responsabilité?
Publié le 17/02/12 par Mourad Medjnah

Le notaire, à l’instar des professionnels intervenant dans la sphère de l’immobilier, peut être amené à engager sa responsabilité en cas de faute dans l’accomplissement de sa mission .

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis