Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

Vente immobilière : droit de rétractation de l’acquéreur
Vente immobilière : droit de rétractation de l’acquéreur
Publié le 08/01/14 par Maître Stéphanie Abidos

Dans un arrêt rendu le 4 décembre dernier, la Cour de cassation vient (encore une fois !) rappeler l’importance de la notification en matière de vente immobilière.

Incidences de la demande d’un prêt sur une promesse de vente sous condition suspensive
Incidences de la demande d’un prêt sur une promesse de vente sous condition suspensive
Publié le 19/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans une décision du 20 novembre 2013 que doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil lors d’une opération de défiscalisation
L’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil lors d’une opération de défiscalisation
Publié le 06/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 2 octobre 2013 que l’agent immobilier est débiteur d’une obligation de conseil à l’égard d’un l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier de telle sorte qu’il doit mettre en garde son client sur les risques liés à l’opération de défiscalisation. A défaut, l’agent immobilier devra indemniser son client de l’intégralité du préjudice subi.

La responsabilité d'une banque engagée dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant
La responsabilité d'une banque engagée dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant
Publié le 06/12/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 1ère chambre civile de la cour de cassation a considéré dans un arrêt du 11 septembre 2013 que la responsabilité d’une banque devait être engagée, d’une part, pour défaut d'information et de conseil dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant, et d’autre part pour non-respect de son devoir de mise en garde au titre de l'octroi du prêt.

Réforme fiscale en Israel pour 2014
Réforme fiscale en Israel pour 2014
Publié le 11/11/13 par Emmanuel Charbit, Avocat

Ca y est cela a été voté et cela va tout changer pour les plus-values immobilières dès le 1er janvier 2014.

La propriété immobilière en Israël
La propriété immobilière en Israël
Publié le 30/10/13 par Maître Hagege-Maruani

Acheter un appartement en Israël c’est avant tout devenir propriétaire. Contrairement à l’inscription de toute propriété immobilière faite en France au Cadastre et au Livre Foncier, en Israël, les biens ne sont pas toujours inscrits au Tabo, le registre officiel des biens immobiliers. En quoi consiste alors le titre de propriété dans les autres cas ?

Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif
Engagement de la responsabilité contractuelle en cas de dommage effectif
Publié le 16/10/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le vendeur est tenu, au nom de la responsabilité précontractuelle, de réparer le désordre en cas de non-information de l'acquéreur de l'absence de raccordement de tout-à-l'égout de l'immeuble vendu. Et ce, même dans l'hypothèse où le coût des travaux est limité.

Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension
Le vendeur doit informer l'acheteur d'un terrain d'un projet de ligne à haute tension
Publié le 09/10/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Le vendeur immobilier ayant connaissance de l'existence d'un projet de construction d'une ligne à haute tension à proximité d'un terrain constructible mis à la vente, commet un dol si il n'informe pas l'acheteur de cette circonstance déterminante, peu important la notoriété du projet pour le vendeur et au niveau local.

Une surenchère formée à la suite d’un jugement d’adjudication constitue un acte de disposition
Une surenchère formée à la suite d’un jugement d’adjudication constitue un acte de disposition
Publié le 14/08/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La cour de cassation précise dans un arrêt du 21 mars 2013 qu’une déclaration de surenchère constitue un acte de disposition que le maire ne peut accomplir que dûment autorisé par le conseil municipal.

L’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière
L’abattement exceptionnel de 25 % en matière de cession immobilière
Publié le 13/08/13 par Maïlys DUBOIS

L’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera pas uniquement aux logements Les modalités de la réforme de l'imposition des plus-values immobilières, applicable aux cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, ont été détaillées par l'administration fiscale dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts en date du 2 août 2013.

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