Articles pour la catégorie : copropriété

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : copropriété

PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT
PAS D'IMPASSE SUR LE STATIONNEMENT
Publié le 21/01/17 par Marine RENAUDIN, Juriste

Note juridique balayant la réglementation en matière de stationnement dans le cadre d'un immeuble en copropriété.

Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation
Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation
Publié le 18/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.

Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat
Modification du contrat type de syndic après une décision du Conseil d’Etat
Publié le 14/11/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Deux dispositions du contrat type de syndic figurant en annexe du décret du 26 mars 2015 ont été annulées par le Conseil d’Etat, par la décision en chambre réunies du 5 octobre 2016 (CE, Section du contentieux 9e et 10e chambres réunies, 5 octobre 2016, n° 390465).

Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?
Copropriété : le syndic est-il responsable de ses fautes à l’égard d’un copropriétaire ?
Publié le 27/09/16 par Maître Claudia CANINI

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.
L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.
Publié le 23/09/16 par Maître Joan DRAY

L’ordre du jour complémentaire de l’assemblée générale de copropriétaire.

Abus de majorité et copropriété
Abus de majorité et copropriété
Publié le 16/09/16 par Maître Joan DRAY

Au sein d’une copropriété, les différents propriétaires doivent se concerter sur les opérations relatifs aussi bien sur les parties communes, que les parties privée de la copropriété. Ainsi, afin d’éviter tout conflit entre les copropriétaires, la loi a imposé une obligation de consultation préalable en assemblée générale, réunissant l’ensemble des copropriétaires. Dès lors, l’assemblée générale des copropriétaires fonctionne de la même manière qu’une assemblée démocratique, l’avis de la majorité fait la loi (conformément à l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Mais il arrive que la majorité se transforme en un instrument de blocage, lésant le ou les copropriétaire(s) minoritaire(s).

Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes
Publié le 14/09/16 par Franck AZOULAY

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble
Publié le 29/08/16 par Franck AZOULAY

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

Les travaux d’amélioration et la destination de l’immeuble
Les travaux d’amélioration et  la destination de l’immeuble
Publié le 27/07/16 par Maître Joan DRAY

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).

LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION
LA REPARTITION DES FRAIS DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS : NOUVELLE LEGISLATION
Publié le 12/07/16 par RYBIA IMMOBILIER

Les copropriétés dotées d’un chauffage collectif devaient, avant le 31 décembre 2017, s'équiper d'un système de répartition des frais de chauffage permettant d'individualiser les consommations conformément aux obligations imposées par le décret du 23 avril 2012 et de l’arrêté du 27 août 2012.

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