Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat
L’étendue et les effets du dépassement des pouvoirs donnés dans un mandat
Publié le 31/01/19 par Anthony Bem

Quelle est l’étendue des pouvoirs du mandataire dans le cadre d’un mandat ?

La signature d’un contrat conclu au nom d’une société
La signature d’un contrat conclu au nom d’une société
Publié le 28/01/19 par Maître Joan DRAY

L’associé qui signe un contrat en son nom personnel et au nom de la société n’est pas soumis à une double signature. Une seule signature suffirait à octroyer la qualité de cocontractant à l’associé signataire de ce contrat. Décider autrement serait imposer un redoutable formalisme ad validitatem que la loi ne prévoit pas. Le double engagement du dirigeant cocontractant résulte non d'une double signature mais il suffit qu’à la signature du contrat ,on mentionne clairement les deux qualités à savoir : qualité de personne physique agissant en son nom personnel et qualité de représentant de la personne morale. Cependant il arrive souvent que ces deux qualités soient dissociées. Nous distinguerons alors, le dirigeant signant ès qualité (I) et le dirigeant ne signant pas ès qualité (II).

Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !
Prise d’acte du salarié : entre ancienneté et réalité des manquements !
Publié le 23/01/19 par ACHACHE Maeva

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international
Barème indemnitaire Macron de nouveau jugé contraire au droit international
Publié le 22/01/19 par ACHACHE Maeva

Après le Conseil des Prud’hommes de Troyes le 13 décembre 2018, deux nouveaux tribunaux viennent de contester l’une des mesures phares de la campagne électorale d’Emmanuel Macron, le barème indemnitaire plafonnant les indemnités accordées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. En effet, il s’agit du CPH d’Amiens le 19 décembre ainsi que celui de Lyon le 21 décembre 2018. Référence : CPH d’Amiens 19 décembre 2018, CPH de Lyon 21 décembre 2018

LES SÉQUELLES DU CYCLISTE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
LES SÉQUELLES DU CYCLISTE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE
Publié le 17/01/19 par MAITRE JONATHAN SAADA

« Le vélo en ville, c’est trop dangereux » idée reçue ou réalité ? Les Français sont de plus en plus nombreux à circuler en vélo : en 2017, ce sont 3,3 millions de vélos qui ont été vendus dans l'Hexagone ! Les accidents de vélo en ville sont moins graves que les accidents de vélo hors ville, en raison notamment des vitesses moindres en ville. En effet, la gravité hors agglomération est deux fois plus élevée que celle en agglomération. Cela étant, il convient aussi de relativiser ce propos car la principale menace en ville pour le cycliste demeure l’angle mort des véhicules prioritaires (bus, autocar) et aussi des poids-lourds, dont les conséquences sont très souvent fatales pour la victime. Ainsi, les agglomérations concentrent 84 % des accidents impliquant un cycliste, 48 % de leur mortalité et 69 % des blessés hospitalisés.

La stratégie 360° des producteurs
La stratégie 360° des producteurs
Publié le 16/01/19 par Cabinet Laussinotte

Dans la foulée de notre dernier article sur le rapprochement entre producteur de phonogramme et éditeur, nous avons eu l’envie d’expliquer la stratégie du 360° menée par les producteurs.

Question d’un lecteur : producteur musical et éditeur
Question d’un lecteur : producteur musical et éditeur
Publié le 16/01/19 par Cabinet Laussinotte

Jadis on pouvait dire : « Le disque est la clé de voute de l’industrie musicale. Il constitue l’outil nécessaire à l’exercice de tous les métiers de la musique : éditeur, producteur de spectacles, distributeur, manager, attaché de presse… Traditionnellement, le producteur est en quelque sorte à l’initiative de l’économie globale de la musique ».

La géolocalisation comme dernier recours !
La géolocalisation comme dernier recours !
Publié le 16/01/19 par ACHACHE Maeva

Votre employeur peut-il vous géolocaliser ? La géolocalisation du salarié par l'employeur est-elle légale ? Me Maëva ACHACHE vous aidera dans vos litiges entre salarié et employeur L’utilisation d’un système de géolocalisation des employés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par d’autres moyens et qu’il est justifié par leur fonction et leur latitude dans l’organisation de leurs tâches. Référence : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB

Difficultés rencontrées par le mouvement des « gilets jaunes », vous pourrez reporter vos échéances fiscales de CFE et d’IS.
Difficultés rencontrées par le mouvement des « gilets jaunes », vous pourrez reporter vos échéances fiscales de CFE et d’IS.
Publié le 16/01/19 par ACHACHE Maeva

Quelles sont les conséquences du mouvement « gilets jaunes » sur vos échéances fiscales de CFE et d’IS ?

Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?
Quid des règles protectrices liées à la grossesse en cas de résiliation judiciaire ?
Publié le 16/01/19 par ACHACHE Maeva

La résiliation judiciaire de votre contrat est elle possible pendant votre grossesse ? Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en un licenciement nul. Référence : Soc. 28 nov. 2018, FP-P+B, n° 15-29.330

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