Les textes relatifs au PACS ne prévoient pas d’obligation spécifique de fidélité entre partenaires. Est-ce à dire qu’une infidélité entre partenaires pacsés ne peut être sanctionnée ?
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
En matière de PACS, trompe qui peut ?
La compétence du maire dans la lutte contre l'incendie
Il incombe aux autorités municipales de prévenir les incendies sur leur territoire et de faciliter la lutte contre ce fléau.
Habilitation familiale : opposition d'intérêts et contrôle du juge des tutelles
La vigilance des juges sur le contrôle d'oppositions d'intérêts entre curateur/tuteur/personne habilitée et personne protégée (notamment pour la vente d’immeuble ou le bail au profit du tuteur/ curateur) est renforcée.
La réforme des retraites : nouveau coup de gueule
La profession d'avocat n'est pas totalement unie sur la question des retraites
L’interdiction en Guinée du port du voile lors des examens nationaux au nom de la Laïcité : un suivisme aveugle et inadapté de la conception française de la laïcité.
Le Ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, pour lutter contre la fraude lors des examens nationaux, a pris des mesures d’interdiction du port du voile par les candidats au nom du principe de la laïcité.
Coup de gueule : la réforme des retraites
La réforme des retraites impactera lourdement la profession d'avocat. Plus de cotisations et moins de pensions : les cabinets les plus modestes vont souffrir.
Retour sur la nullité de certains contrats d’installation de panneaux solaires
Transition énergétique, énergies renouvelables, amélioration de l’efficacité énergétique...
Responsabilité de la banque dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation
Par un arrêt du 16 avril 2016, la Cour de cassation retient la responsabilité d'une banque pour défaut d'informations des emprunteurs dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation.
La répudiation, un acte non transposable en droit français
La répudiation, acte par lequel un mari décide unilatéralement de mettre fin au mariage, demeure encore un droit dans certains Etats. Bien qu’en principe, la France respecte les lois étrangères, une exception est à évoquer ici.
Emprunt en francs suisses: Précision sur la notion de clause abusive
Par un arrêt du 16 mai 2018, la Cour de cassation a énoncé qu’il convenait d’examiner d’office si la clause insérée dans un contrat de prêt en francs suisses présentait un caractère abusif.
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