Articles pour la catégorie : droit en général

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

Le bail commercial ne produit son effet extinctif que lorsqu’il est associé à un congé ou une demande de renouvellement.

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?

La signature de la caution revêt un rôle majeur dans la validité de l’acte. Toutefois , il ne suffit pas de signer un acte de cautionnement pour considérer que la signature est suffisante , encore doit -elle figurer au bon emplacement.

Depuis le 1er janvier 2020, la justice a connu une grande réforme par l’entrée en vigueur du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Cette réforme vise à simplifier les procédures civiles.

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

Présentation des juridictions suprêmes

Présentation des juridictions du 2nd degré après la réforme

Présentation sur cette première séquence du nouvel ordonnancement juridique

" Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette ": Confucius