Articles pour la catégorie : droit en général

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

La Cour d'appel de Paris a confirmé, le 23 février 2021, la condamnation de l'artiste plasticien Jeff KOONS, et validé l'exclusion de l'exception de parodie et le bénéfice de la liberté d'expression artistique.

Présentation de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)

Dans le cadre d’un bail commercial, il appartient au bailleur d'établir que le preneur a contrevenu aux clauses et conditions du bail dont les stipulations doivent être analysées

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

Au seul article 34 de la Constitution de la RD Congo, la sacralité de la propriété privée est instituée à côté de la privation de propriété pour cause d’utilité publique. Contrariété ou complémentarité ?

Vous avez été impacté considérablement par la crise COVID et votre assureur refuse de vous indemniser.

La société pour laquelle vous êtes caution est en liquidation judiciaire et la banque vous poursuit devant le Tribunal. Tout n’est pas perdu.

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.