Un fonds commun de titrisation peut-il exercer une action en recouvrement de créances ?
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général
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Le manquement à l’obligation de réserve et de loyauté des fonctionnaires de police dans la sphère privée entraine-t-il un risque de révocation ?
La clause compromissoire d’un contrat d’assurance, soit la stipulation par laquelle les parties s’engagent à soumettre à l’arbitrage les contestations futures, est opposable aux victimes exerçant une action directe contre les assureurs.
Depuis une ordonnance du 6 août 1958, les surveillants pénitentiaires peuvent être sanctionnés pour avoir cessé leur service de manière concertée. Une règle que vient remettre en cause le Conseil constitutionnel.
Examen les effets des hypothèques en Droit OHADA
La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts. Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.
Condamnation de la société Mosanto à indemniser un agriculture victime du Lasso pour défaut d’information des risques d’usage des produits phytopharmaceutiques
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D’aucuns peuvent être tentés, pour des raisons purement lucratives, de proposer sur les réseaux sociaux des prêts aux particuliers à des taux avantageux. Une telle offre est-elle légale?
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