Articles pour la catégorie : salarié

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : salarié

ASSEMBLEE PLENIERE, 22 AVRIL 2011 SUR LE LICENCIEMENT EN CAS DE MALADIE PROLONGEE
ASSEMBLEE PLENIERE, 22 AVRIL 2011 SUR LE LICENCIEMENT EN CAS DE MALADIE PROLONGEE
Publié le 26/04/11 par Maître HADDAD Sabine

La Cour de cassation en sa formation Plénière, vient de rendre un arrêt intéréssant en droit social le 22 avril 2011, Mme M. X./Syndicat des copropriétaires Y... représenté par son syndic, la société Stoops, pourvoi N° 09-43-334, en ce qu'il rappelle les règles anti discriminatoires en matière de licenciement d'un salarié en arrêt de maladie prorogé et la possibilité de licencier pour des raisons uniquement objectives de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise aux visas des articles L 1132-1 et L 1235-3. En résumé le licenciement d'un salarié par son état de santé sera possible par son remplacement par un autre salarié et non par son remplacement par un contrat de sous-traitance...

La retraite anticipée pour cause de pénibilité : un progrès social ?
La retraite anticipée pour cause de pénibilité : un progrès social ?
Publié le 11/04/11 par NADIA RAKIB

Trois décrets et un arrêté relatifs à la prise en compte de la pénibilité ont été pris le 30 mars 2011 et publiés au Journal officiel du 31 mars. Ces décrets permettront d’ouvrir le droit à une retraite anticipée pour les salariés du régime général, les salariés du régime agricole et les travailleurs non-salariés des professions agricoles.

le salarié et la liqudation judiciaire
le salarié et la liqudation judiciaire
Publié le 11/04/11 par Maître Joan DRAY

Le salarié, force économique de travail, peut craindre la défaillance financière de l’entreprise au sein de laquelle il travaille. En effet, s’appuyant sur un droit du travail protecteur, il se trouvera confronté à un régime exorbitant du droit commun des obligations : le droit des procédures collectives. Parmi les trois procédures existantes dans le code de commerce, il en une qui conduit fatalement au licenciement : la liquidation judiciaire. Il convient alors de voir les règles de droit qui s’appliquent au salarié lors de la mort patrimoniale de son employeur. A titre de rappel, la liquidation judiciaire a lieu à l’encontre de l’entreprise en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible (L640-1, C.Com).

Qui paie la remise en état d'un véhicule de fonction ?
Qui paie la remise en état d'un véhicule de fonction ?
Publié le 08/04/11 par Tedforum

Il s'agit de déterminer à qui incombe financièrement la remise en état d'un véhicule de fonction lorsque le salarié quitte l'entreprise !

la rupture du contrat et la remise des documents
la rupture du contrat et la remise des documents
Publié le 08/04/11 par Maître Joan DRAY

Votre contrat de travail est rompu, et vous avez besoin que votre employeur vous délivre une attestation Pôle Emploi ou un certificat de travail pour faire valoir vos droits au chômage ou autres prestations, mais votre employeur ne vous a délivré aucun document ou des documents non conformes ?

le licenciement et le salarié malade
le licenciement et le salarié malade
Publié le 31/03/11 par Maître Joan DRAY

La jurisprudence vient de de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade.

le droit individuel à la formation et la rupture conventionnelle.
le droit individuel à la formation et la rupture conventionnelle.
Publié le 05/03/11 par Maître Joan DRAY

Les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures. En cas de rupture du contrat, le salarié peut, pendant le préavis ou après, demander à bénéficier des heures acquises et non utilisées pour suivre une action de formation, un bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience. Le mécanisme du DIF est pllicable dans le cadred u licenciement, il convient de se pencher sur la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qui, est exclusive du licenciement et de la démission. Cet article a trait aux modalités du droit indivisuel à la formation et aux conséquences de son omission.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PEUT ALLER AU-DELA DE LA FAUTE .
LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL PEUT ALLER AU-DELA DE LA FAUTE .
Publié le 23/02/11 par Maître HADDAD Sabine

Hors cas de période d’essai, tout employeur qui souhaiterait rompre un contrat de travail à durée indéterminée pour motif personnel doit respecter la procédure de licenciement visée dans le code du travail. La personne du salarié, peut constituer le motif objectif de son licenciement, indépendamment de son ancienneté, justifiant d’un licenciement pour « cause réelle et sérieuse. Une certaine gravité de l’acte causant préjudice à l’employeur sera prise en compte et appréciée souverainement en cas de contestation par le conseil de prud’hommes. Cependant, une faute ne sera pas forcément le seul motif de licenciement inhérent à la personne du salariée. Sous peine de nullité, aucun licenciement ne pourra être fondé sur un motif lié à la vie privée du salarié ou discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice). Dans cet article, je n’aborderai pas la procédure, mais présenterai le type de motifs suffisamment importants pour permettre la rupture de la relation contractuelle de travail.

L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)
L'envoi et la conservation de documents pornograghiques : faute grave (L'arrêt COCA COLA)
Publié le 10/02/11 par Virtualegis

L'utilisation régulière, par un salarié, de sa messagerie pour la réception et l'envoi de documents à caractère pornographique et la conservation sur son disque dur d'un nombre conséquent de tels fichiers sont de nature à constituer, en présence d'une charte informatique intégrée au règlement intérieur, un manquement délibéré et répété du salarié à l'interdiction posée par la charte et sont, le cas échéant, constitutifs d'une faute grave.

La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait jours
La preuve des jours travaillés en cas de litige sur l'exécution du forfait jours
Publié le 08/02/11 par Virtualegis

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d'une convention de forfait en jours, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile.

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