Le fait pour un employeur de multiplier les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : salarié
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement
Il est interdit de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant un congé de maternité
Le remplacement définitif d'une salariée pendant son congé de maternité constitue une mesure préparatoire à son licenciement rendant ce dernier nul, même s'il a été prononcé après le congé.
Injurier et menacer un client constitue une faute grave
Le licenciement immédiat d'un salarié qui a tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise est justifié même si le client n'a pas pris ces invectives au sérieux.
Pas de faute inexcusable en cas d'accident de trajet
La victime d'un accident de trajet ne peut invoquer à l'encontre de son employeur l'existence d'une faute inexcusable.
Le contrôle médical d'un salarié en arrêt de travail retenu comme élément établissant un harcèlement
Le fait pour un employeur d'avoir multiplié les contrevisites médicales pour vérifier que l'état de santé d'un salarié justifie ses absences pour maladie peut être un des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement .
L'introduction d'alcool sur le lieu de travail ne justifie pas forcément un licenciement
Un employeur ne peut pas reprocher à ses salariés d'introduire des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise en violation du règlement intérieur alors qu'il n'a pas lui-même respecté ces dispositions.
Le salarié manquant à son obligation de sécurité commet une faute grave
Le salarié, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, qui ne prend aucune mesure pour prévenir un accident commet un manquement grave justifiant son licenciement.
Licenciement économique « le dilemme »
Convention de reclassement personnalisé ou négociation d’une rupture conventionnelle ?
L'IMPORTANCE DU PAYEMENT DES SALAIRES A DATE FIXE
l'application de la loi - les sanctions -les tribunaux compétents
le calcul des indemnites de licenciement
Selon l’article L1234-9 du Code du travail, tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie, s'il est licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, d'une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité se distingue de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement. Nous verrons dans un premier temps les conditions du bénéfice de l'indemnité légale de licenciement(I), et le montant de l'indemnité de licenciement(II et le régime juridique de cette indemnité (III).
