Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

Les droits politiques des associés d’une société
Les droits politiques des associés d’une société
Publié le 06/03/13 par Murielle Cahen

La variété des acteurs au sein d’une société assure une certaine émulation nécessaire à son fonctionnement. En règle générale s’y trouvent les dirigeants sociaux, les salariés, mais surtout les associés, qui sont à l’origine même de la société. Puisqu’ils sont les parties au contrat de société, ils en tirent des pouvoirs tout au long de la vie de la société issue notamment des droits à l’information et de voter, qui sont eux-mêmes intimement liés, auxquels s’ajoutent d’autres droits inhérents à leur qualité.

La licence européenne et brevet européen
La licence européenne et brevet européen
Publié le 06/03/13 par Murielle Cahen

À l’image de la réforme du brevet européen, qui donnera le brevet unitaire européen, la licence de droits sur les œuvres musicales est le nouvel objet d’attention de la Commission européenne. Par un communiqué de presse du 11 juillet 2012, elle a présenté une proposition de directive européenne qui portera sur la gestion collective des droits sur les œuvres musicales par les sociétés de gestion. La directive continuera le mouvement d’ouverture à la concurrence des sociétés de gestion lancé en 2005 par la Commission européenne.

Le monde des bibliothèques virtuelles
Le monde des bibliothèques virtuelles
Publié le 05/03/13 par Eléonore Khan, juriste

Aujourd'hui, on ne compte plus le nombre d'ouvrages numérisés sur la toile et diffusés à travers diverses bibliothèques plus ou moins célèbres. Mais comment tout cela commence? et comment tout cela va continuer? Un point de vue économique, juridique et culturel sur la mise à disposition d'un patrimoine virtuel à l’échelle mondiale.

Le pseudo-auteur d'une image diffusée sur Internet n'est pas présumé auteur
Le pseudo-auteur d'une image diffusée sur Internet n'est pas présumé auteur
Publié le 01/03/13 par IPNESS

Sous l'angle particulier des oeuvres pseudonymes -TGI Paris 20 Déc.2012, 3ème chambre, 4ème sect.

Vente de fonds de commerce: obligation de séquestrer le prix et responsabilité étendue de l'acheteur
Vente de fonds de commerce: obligation de séquestrer le prix et responsabilité étendue de l'acheteur
Publié le 22/02/13 par JURIS-CESSION

A l’occasion d’une cession de fonds de commerce, le prix de vente n’est pas remis directement au vendeur. Le prix versé par l’acheteur est remis entre les mains d’un séquestre (souvent l’avocat ou le notaire rédacteur de l’acte). Le séquestre a pour mission notamment, de recevoir les oppositions formulées par les éventuels créanciers du vendeur du fonds et de procéder au partage et à la distribution du prix de vente après l’expiration des délais d’opposition. Il arrive parfois qu’en dépit de la loi, les parties ne respectent pas l’obligation de séquestrer le prix de vente dont tout ou partie est remis par l’acheteur au vendeur avant l’expiration des délais d’opposition.

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN
CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le remue-ménage
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Le remue-ménage
Publié le 15/01/13 par JURIS-CESSION

La remplaçante de la taxe professionnelle fait beaucoup parler d’elle en cette fin d’année ! En effet, la CFE, cotisation foncière des entreprises, en forte hausse cette année pique à vif les nerfs des dirigeants d’entreprises qui en sont redevables. L'exécutif et le législatif tente d'agir en urgence.

Comment protéger une idée en France ?
Comment protéger une idée en France ?
Publié le 07/01/13 par Murielle Cahen

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.

Portée de l'usage de la marque sous une forme modifiée
Portée de l'usage de la marque sous une forme modifiée
Publié le 29/12/12 par IPNESS

La marque doit en principe être obligatoirement utilisée au moins 5 ans après sa publication, sous la forme qui à fait l’objet de son dépôt. Si les jurisprudences Françaises et communautaires ont interprété strictement ce principe, elles semblent aujourd’hui prêtes à admettre que l’usage d’une marque sous une forme modifiée, enregistrée ou non, permet de sauver la marque non exploitée de la déchéance.

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