Un bailleur peut réviser annuellement le loyer aux conditions que cette faculté soit prévue contractuellement, d’en avoir informer le locataire préalablement et de respecter un critère de performance énergétique.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Questions/Réponses sur la révision annuelle du loyer d’un bail d’habitation
Un bail verbal est-il valable et quel régime juridique s’applique ?
Il arrive qu’un bailleur et qu’un locataire consentent la location d’un bien de manière orale et qu’ensuite survienne un litige. Cet article présente les conditions de validité d’un bail verbal et le régime juridique applicable.
droit de préférence et liquidation judiciaire
Le locataire commercial bénéficie d'un droit de préférence lorsque le propriétaire « envisage de vendre » le local (C. com. art. L 145-46-1)
Droit immobilier : les pièges à éviter lors de l'achat ou la vente d'un bien
Cet article abordera les pièges courants lors de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier et donnera des conseils pour les éviter.
Les annonces de location des bailleurs particuliers
Un bailleur particulier doit prêter attention à la manière dont il rédige son annonce de location car la loi lui impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
Amiante : l'agent immobilier peut partager la responsabilité du diagnostiqueur
Le 16 mars 2023 (n°21-25.082), la Cour de cassation indique que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité avec le diagnostiqueur en cas de présence d'amiante dans un bien immobilier vendu.
Validité d'une vente liée à un permis de construire postérieurement caduc
Le 16 mars 2023 (n°21-19.460), la Cour de cassation a tranché question de savoir si la caducité d'un permis de construire prononcé postérieurement à une vente, rend celle-ci nulle ?
Bail conventionné et équilibres constitutionnels
Un conventionnement avec l’ANAH offre aux propriétaires de logements loués une déduction fiscale. Cet avantage justifie, en contrepartie, un durcissement de l’encadrement des loyers et de la décence.
La vidéosurveillance en copropriété
La vidéosurveillance en copropriété
Diagnostiquer la non décence
En cas de bail d’habitation, le locataire peut suspendre le versement de son loyer si le logement n’est pas décent. Néanmoins, comment être certain qu’il y ait effectivement un tel défaut décence ?
