Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE
TRAVAUX DE RÉNOVATION : RESPONSABILITÉ DÉCENNALE POUR PROPAGATION DE MÉRULE
Publié le 24/12/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Par un arrêt du 6 décembre 2022 (21/00446), la Cour d’appel de CAEN a rappelé que les désordres liés à la mérule consécutivement à des travaux de rénovation d’une maison relèvent de la garantie décennale.

Motif légitime et sérieux du congé pour reprise
Motif légitime et sérieux du congé pour reprise
Publié le 20/12/22 par Amis du DAL

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

Quels recours contre les loyers impayés ?
Quels recours contre les loyers impayés ?
Publié le 19/12/22 par Actualités

Le propriétaire de la maison pourrait procéder à l’expulsion en cas d’un impayé et après le recours à des procédures judiciaires. En outre, avant d’arriver à ce stade, une démarche amicale peut être faite afin de trouver une solution.

Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Non délivrance, suspension du loyer et cause exonératoire
Publié le 13/12/22 par Amis du DAL

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière
Trois arrêts décisifs de la Cour de cassation en matière de dol dans le cadre d’une opération de défiscalisation immobilière

Par trois arrêts rendus le même jour, le 26 octobre 2022, la Cour de cassation vient de réaffirmer avec force sa position quant à l’appréciation du dol.

Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement
Indemnisation du trouble de jouissance lié à la non décence du logement
Publié le 06/12/22 par Amis du DAL

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire
Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire
Publié le 03/12/22 par Gobert Grignan Avocats

Retard de livraison en VEFA : responsabilité solidaire du promoteur et du notaire pour indemniser les préjudices des acquéreurs.

Occupant sans titre et prescription acquisitive
Occupant sans titre et prescription acquisitive
Publié le 29/11/22 par Amis du DAL

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Tout savoir sur le congé donné par le locataire
Publié le 25/11/22 par Gestion locative

Locataire, vous pouvez donner congé à votre bailleur (ou au gestionnaire locatif) à tout moment et sans invoquer de motif, sous réserve de respecter les conditions de délais et formes prévues par la Loi du 6 juillet 1989.

La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
La garantie décennale peut s'appliquer à des panneaux photovoltaïques
Publié le 25/11/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 21 septembre 2022 (n° 21-20.433), la Cour de cassation a rappelé que les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation d’un ouvrage relèvent de l'assurance décennale du poseur.

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