La mise en vente d'un bien immobilier en France peut entraîner de nombreuses implications complexes, notamment en ce qui concerne les conflits de résidence et les droits des héritiers.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
mise en vente d’un bien hérité : Conflits de résidence et Droits des héritiers
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?
Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .
La gestion du domaine public de l'Etat
l'État et ses biens et la manière dont il le gère
Tout savoir sur la création d'une société civile immobilière
Comment constituer une SCI, quelles sont les étapes obligatoires de la création et les formalités nécessaires ?
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?
Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?
comment pallier la carence d'un syndic de copropriété?
Le syndic est désigné par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi, et, à défaut, à la majorité plus réduite de l'article 25-1 .
Les spécificités du transfert du bail dans le secteur HLM
L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.
Loi Habitat dégradé – Amélioration du fonctionnement des copropriétés
Le 9 avril 2024, la loi « Habitat dégradé » vise à simplifier la gestion des travaux dans le cadre de la rénovation des immeubles dégradés.
Le refus de renouvellement du bail commercial et le règlement d'une indemnité d'éviction
L’indemnité d’éviction constitue une dette personnelle à la charge du bailleur ayant refusé le renouvellement.
De la bonne pratique du séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce
Au risque, sinon, pour le vendeur de se retrouver face à des délais interminables pour percevoir le prix de cession de son fonds il est fondamental de s'adresser à un avocat rompu à cette pratique.
