Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer
Loueur de taudis et garantie d'impayé de loyer
Publié le 25/01/22 par Garanties citoyennes

Dans un arrêt du 6 mai 2021, la Cour de cassation montre qu'un bailleur fournissant sciemment un hébergement non décent ne peut pas bénéficier de la garantie qu'il a souscrite pour couvrir les impayés de loyer

L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
L’action du syndicat des copropriétaires contre les squatteurs
Publié le 20/01/22 par Maître Johanna Sroussi

Il peut arriver qu’un appartement dans votre copropriété se retrouve squatté mais que, sans qu’on ne puisse en connaître la raison, le propriétaire ne réagisse pas (copropriétaire âgé, se trouvant à l’étranger…) Comment faire?

Le droit au logement opposable (DALO)
Le droit au logement opposable (DALO)
Publié le 23/12/21 par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

Le DALO (droit au logement opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires pour faire valoir leur droit à un hébergement digne.

les obligations du bailleur à l'égard de la caution
les obligations du bailleur à l'égard de la caution
Publié le 13/12/21 par Maître Joan DRAY

La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, a encadré le recours au contrat de cautionnement, en matière d’habitation en précisant que

Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé différent de celui demandé
Publié le 03/12/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Passage pour cause d’enclave : n'est pas contraire au principe dispositif - selon lequel les parties ont la maîtrise de l'objet du litige - le fait pour un juge de retenir un tracé différent de celui demandé par les parties.

Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Défaut de mise en conformité des travaux en cas de violation d’un document technique unifié (DTU)
Publié le 01/12/21 par Anthony BEM

Un professionnel de la construction peut-il voir sa responsabilité engagée en raison du non-respect d’un Document Technique Unifié (DTU) ?

Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?
Publié le 12/11/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?

Séjour irrégulier des étrangers et habitat non décent
Séjour irrégulier des étrangers et habitat non décent
Publié le 08/11/21 par Garanties citoyennes

Dans de nombreux arrêts, il est constaté que les hébergeurs les moins scrupuleux accueillent en priorité des étrangers dénués de titres de séjour. Le silence autour de ce fait durcit le débat public.

L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
L’importance de la clause d’accession d’un bail commercial sur le déplafonnement du loyer par le bailleur suite aux travaux effectués par le locataire
Publié le 19/10/21 par Anthony BEM

Le bailleur d’un local commercial peut-il déplafonner le loyer du local commercial suite aux travaux qui y sont réalisés par son locataire ?

LE ROLE DU DETECTIVE PRIVE APRES LE CONSTAT D’UN ABANDON DE CHANTIER
LE ROLE DU DETECTIVE PRIVE APRES LE CONSTAT D’UN ABANDON DE CHANTIER

Faire appel à un detective privé après la constatation de malfaçons ou d’abandon de chantier permet d’obtenir des preuves pour agir au pénal contre l’entrepreneur, auteur d’un abus de confiance.

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