Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.

Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.

Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.

Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?

Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours.

La loi Le Meur du 19/11/2024 instaure une obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l'ensemble des meublés de tourisme.

La loi du 19/11/2024 instaure une obligation de déclaration de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national.

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a pour objectif de réduire l’offre de location des meublés de tourisme.

Le 4 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé partiellement un décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Le drame ayant frappé la province espagnole de Valence renforce l'intérêt de cet arrêt.

Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.