La loi Le Meur du 19/11/2024 instaure une obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour l'ensemble des meublés de tourisme.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (3ème partie : obligation de DPE)
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (2ème partie : obligation de déclaration)
La loi du 19/11/2024 instaure une obligation de déclaration de l'ensemble des loueurs de meublés de tourisme auprès d’un téléservice national.
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (1ère partie : réforme du micro-BIC)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite Loi Le Meur ou Loi anti-Airbnb) visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a pour objectif de réduire l’offre de location des meublés de tourisme.
Artificialisation, les polygones de la discorde
Le 4 octobre 2023, le Conseil d’État a annulé partiellement un décret du 29 avril 2022 relatif à la lutte contre l’artificialisation des sols. Le drame ayant frappé la province espagnole de Valence renforce l'intérêt de cet arrêt.
Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires
Un copropriétaire pourra invoquer une violation des règles de fond ou de forme de la convocation et de tenue de l’assemblée générale.
Comment s'immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus d'investisseurs en quête d'une diversification de leur patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux.
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
l'opposition sur la vente d'un lot
Les syndicats de copropriétaires et leurs représentants légaux que sont les syndics disposent de plusieurs possibilités pour lutter contre ces impayés
mise en vente d’un bien hérité : Conflits de résidence et Droits des héritiers
La mise en vente d'un bien immobilier en France peut entraîner de nombreuses implications complexes, notamment en ce qui concerne les conflits de résidence et les droits des héritiers.
Le preneur peut -il cesser de payer son loyer en cas de manquement du bailleur ?
Il arrive souvent qu’un preneur se plaigne de désordres qui affectent son activité, dans le cadre d’un bail commercial .
