La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété.
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La loi du 22 août 2021 "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" comporte plusieurs dispositions concernant les immeubles en copropriété.
La Commission de médiation DALO a rejeté votre recours ? Vous êtes reconnu(e) prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO) mais n'avez pas obtenu de logement ? Comment faire valoir ses droits ?
Quels sont les moyens à disposition du propriétaire du bien immobilier préempté pour s’opposer à l’exercice du droit de préemption urbain par une commune ?
Qu'est-ce que le droit de préemption urbain et quand a-t-il vocation à s'appliquer en droit de l'urbanisme ?
Quelles peuvent être les sanctions applicables en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
Des hébergeurs ayant fourni en échange de contreparties financières des logements indignes échappent à la répression immédiate du fait de l’enchevêtrement des textes répressifs. Cela doit cesser.
Il arrive parfois que les charges de copropriété soient mal réparties. Quels sont vos recours ? Plusieurs actions s’offrent à vous.
Les « parties communes à jouissance privative » (ou à usage exclusif) sont protégées par le droit à la vie privée comme l'ont confirmé deux réponses ministérielles en 2020 et 2021.
Précision quant au devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement.