La loi BERGÉ-KASBARIAN du 27 juillet 2023 vise à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’intéressante décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2023 invite néanmoins les propriétaires à la prudence.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Loi anti-squat et propriétaires déresponsabilisés
Hébergement d’urgence et ‘‘désengorgement’’ francilien
À l’approche de la Coupe du monde de Rugby et des Jeux Olympiques, les autorités gouvernementales tentent d’éloigner précipitamment d’Île-de-France les résidents d’hébergements d’urgence, et cela sans toujours respecter la loi.
La problématique de l'abandon de chantier et les moyens juridiques et judiciaires du justiciable.
Il arrive très souvent dans les travaux de construction que la problématique de l’abandon de chantier par l’entreprise mandatée intervienne et met alors le maître d’ouvrage dans une situation des plus délicates.
Le mandat de mise en location ou de gérance doit-il être rédigé par écrit ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
ARNAQUE au photovoltaïque : OPEN ENERGIE perd définitivement contre une mairie
Le 2 août 2023 (22NT01584), la société OPEN ENERGIE perd un recours devant la Cour administrative de NANTES, contre l'arrêté d'opposition d'une mairie pour une installation photovoltaïque.
Les passerelles de majorité facilitant la prise de décision en copropriété
Le législateur a pris des mesures visant à faciliter l’approbation des résolutions votées lors des assemblées générales de copropriétaires tout en conservant un seuil minimum d'approbation.
La procédure d'injonction de payer appliquée au bail d'habitation
En cas d’impayés de loyers et de charges, un bailleur dispose de plusieurs possibilités afin de recouvrir sa créance. Parmi celles-ci se trouve la procédure judiciaire en injonction de payer.
Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
Lorsque les conditions sont remplies, le bailleur est tenu de transmettre au locataire une quittance de loyer et de charges. Si le paiement de l’échéance est partiel, il doit lui remettre un reçu.
En cas de remise en location tardive du bien, que risque l'agence immobilière ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
Les annonces de location des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
