Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

La présentation trompeuse des informations relatives à l’opération de défiscalisation engage la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
La présentation trompeuse des informations relatives à l’opération de défiscalisation engage la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine

Dans un arrêt du 19 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a retenu le manquement du conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d’information et de conseil dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé.

Simulation financière et investissement locatif : les risques doivent être clairement exposés
Simulation financière et investissement locatif : les risques doivent être clairement exposés

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt rendu le 19 mai 2025, retenu une nouvelle fois un manquement à cette obligation dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Robien.

Condamnation du conseil en gestion de patrimoine pour défaut de conseil et d’information dans une opération de défiscalisation
Condamnation du conseil en gestion de patrimoine pour défaut de conseil et d’information dans une opération de défiscalisation

Par un jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine dans une affaire relative à un investissement immobilier défiscalisant.

Les exigences légales de la reprise de logement
Les exigences légales de la reprise de logement
Publié le 02/06/25 par Nassyha

La reprise d'un logement par un bailleur est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989 afin de protéger les locataires. Un arrêt récent d'une Cour d'Appel illustre parfaitement la complexité entourant cette question.

Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière
Les procédures judiciaires relatives au vice caché en matière immobilière

La garantie des vices cachés protège l’acquéreur immobilier face aux défauts graves. Cette analyse éclaire les conditions de l’action, les stratégies procédurales, la jurisprudence clé et les interactions entre les garanties légales

Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Saisie immobilière et l’importance de la description juridique du bien saisi
Publié le 06/05/25 par Laurent LATAPIE Avocat

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, Que doit comprendre le procès-verbal de description établi par l’huissier de justice ? La composition et la superficie ou aussi comprendre sa situation juridique?

Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
Publié le 04/05/25 par Laurent LATAPIE Avocat

Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.

Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?
Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?
Publié le 01/05/25 par Maître Joan DRAY

Tout copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de l’assemblée générale , pour des travaux relevant de l’article 25B de la loi du 10 juillet 1965,doit produire un dossier technique complet

Le Mécanisme Juridique de l’ORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ?
Le Mécanisme Juridique de l’ORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ?
Publié le 23/02/25 par Me Thomas CARBONNIER

L’ORCod a été lancé en 2022 avec une enveloppe de 100 millions d’euros et cible 57 copropriétés en crise. Face à des immeubles vétustes et des charges impayées, l’ORCoD offre une réponse globale.

Loi Lagleize : Explications essentielles
Loi Lagleize : Explications essentielles
Publié le 12/02/25 par Légavox - Actualités

La Loi Lagleize a été instaurée dans un contexte de modernisation du secteur de l'assurance habitation et de protection des consommateurs.

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