Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant
Publié le 04/06/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
Publié le 30/05/22 par Ariel Dahan, Avocat atypique

La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.

L'expulsion locative pour loyers impayés
L'expulsion locative pour loyers impayés
Publié le 20/05/22 par Cabinet de Me CHARAMNAC Léa Avocat

L’expulsion locative est une procédure qui est strictement encadrée. Elle permet de contraindre un locataire à quitter son logement. L'expulsion est prononcée pour défaut de paiement de loyers.

A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
A qui incombe les travaux de mises aux normes d’accessibilité des ERP (restaurants, boutiques, bureaux recevant du public …) : au preneur ou au bailleur ?
Publié le 06/04/22 par Maître Céline TAIEB

Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers?

La Procédure de surendettement et la clause résolutoire du bail
La Procédure de surendettement et  la clause résolutoire du bail
Publié le 16/03/22 par Maître Joan DRAY

Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.

Fiscalité et immobilier : l’imposition des revenus fonciers
Fiscalité et immobilier : l’imposition des revenus fonciers
Publié le 12/03/22 par Blog du cabinet PICKERING REAL ESTATE

Les revenus tirés des locations non meublées de biens immobiliers sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il faut distinguer le régime micro-foncier et le régime dit réel.

Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Etat de la jurisprudence récente en matière d'exigibilité des loyers commerciaux en période de Covid
Publié le 03/03/22 par Maître Céline TAIEB

Les locataires et bailleurs s’opposent sur la question du paiement des loyers commerciaux durant la crise sanitaire. Quelle est la position adoptée par les tribunaux ?

Comment fonctionne la discipline des architectes ?
Comment fonctionne la discipline des architectes ?
Publié le 17/02/22 par Me Bruno ROZE

Les plaintes déontologiques contre les architectes sont traitées par les chambres régionales de discipline. Il faut voir: qui peut les saisir? quels sont les droits des parties? quelle est la procédure?

Le renouvellement du bail d’habitation avec réévaluation du loyer en zone tendue
Le renouvellement du bail d’habitation avec réévaluation du loyer en zone tendue
Publié le 14/02/22 par Maître Johanna Sroussi

Comment réévaluer les loyers en zone tendue lorsqu'au cours des renouvellements successifs d'un bail, le loyer n'est plus en adéquation avec l'état du marché ?

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