Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable
Désordre connu à la réception ? le maître d'oeuvre n'est pas responsable
Publié le 09/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 23 novembre 2023 (n° 22-21.265), la Cour de cassation a refusé d'engager la responsabilité d'un maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception de travaux.

Litiges pompe à chaleur - Cassation "impropriété énergétique".
Litiges pompe à chaleur - Cassation "impropriété énergétique".
Publié le 02/12/23 par Greenkraft expertise

Une affaire ( Appel, puis rejet de pourvoi en Cassation), a introduit la notion d'impropriété à la destination en cas de surconsommation énergétique. Ci-après notre lecture appliquée aux pompes a chaleurs.

Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?
Publié le 16/11/23 par Laurent LATAPIE Avocat

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu
Une SCI réalisant des travaux est responsable des vices cachés du bien vendu
Publié le 16/11/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

La Cour de Cassation a rappelé que le vendeur d'un bien (ici une SCI) sur lequel il a directement réalisé des travaux, répond d'office de ses vices cachés (Cass. civ.3ᵉ, 19 octobre 2023, n°22-15.536).

Les Arbres Meurent : La Servitude Cesse.
Les Arbres Meurent : La Servitude Cesse.
Publié le 28/10/23 par Christophe BUFFET Avocat

Si les cyprès meurent, la servitude les autorisant disparaît-elle ?

Construction sur le terrain d'autrui en 2023
Construction sur le terrain d'autrui en 2023
Publié le 24/10/23 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Découvrez les évolutions législatives et jurisprudentielles de 2023 concernant la construction sur le terrain d'autrui. Analyse des conditions de remboursement du constructeur, droits du propriétaire.

le décompte de la saisie-attribution
le décompte de la saisie-attribution
Publié le 23/10/23 par Maître Joan DRAY

La saisie-attribution est une procédure d'exécution qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible..

accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés
accepter un vice apparent n'interdit pas une action en garantie des vices cachés
Publié le 19/10/23 par Maître Joan DRAY

Lors de l’achat d’un bien immobilier ou même d’un objet, l’acheteur doit s’assurer que le bien est conforme à ce qu’il attend et qu’il ne révèle pas de vices cachés.

Entrée illicite dans un local par voie de fait
Entrée illicite dans un local par voie de fait
Publié le 27/09/23 par Habitat et autogestion

En raison de la loi BERGÉ – KASBARIAN du 27 juillet 2023, la notion de voie de fait, qui était déjà importante dans la procédure d’expulsion, acquiert désormais un rôle central. Définir ce concept n’en est que plus urgent.

Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme
Publié le 18/09/23 par Laurent LATAPIE Avocat

En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?

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