Une dame âgée vent l’un de ses appartements sur la Côte d’Azur à travers un contrat de vente en viager. Cependant les débirentiers qui profitent du bien pour le louer en location saisonnière ne payent aucune redevance.
Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier
Comment obtenir la résolution judiciaire d’un contrat de vente en viager lorsque le débirentier ne paye aucune redevance ?
Que faire lorsque la copropriété refuse vos travaux?
Tout copropriétaire qui souhaite obtenir une autorisation de l’assemblée générale , pour des travaux relevant de l’article 25B de la loi du 10 juillet 1965,doit produire un dossier technique complet
Le Mécanisme Juridique de l’ORCoD à Sarcelles : Le Propriétaire en Difficulté Doit-il Vendre ?
L’ORCod a été lancé en 2022 avec une enveloppe de 100 millions d’euros et cible 57 copropriétés en crise. Face à des immeubles vétustes et des charges impayées, l’ORCoD offre une réponse globale.
Loi Lagleize : Explications essentielles
La Loi Lagleize a été instaurée dans un contexte de modernisation du secteur de l'assurance habitation et de protection des consommateurs.
La gestion des litiges entre promoteurs et acheteurs : comment s’y retrouver ?
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l'action individuelle d'un copropriétaire
Le contentieux de la copropriété comporte une dualité entre les actions individuelles qui se rattachent aux droits et obligations individuels et les actions collectives qui concernent les intérêts collectifs de la copropriété.
l'interprétation de la clause résolution dans un bail commercial
Une clause prévoyant que le bail sera résilié en cas de non-respect par le locataire d'une clause ou condition du bail est généralement insérée dans les baux commerciaux.
L’encadrement des locations de meublés de tourisme dans les copropriétés
Pour l’essentiel, la loi du 19/11/2024 permet aux copropriétés de limiter, voire d’interdire, la location de logements en tant que meublés de tourisme.
Comment retrouver le propriétaire d'un bien immobilier ?
Les coordonnées de particuliers sont des données protégée. Mais, il est parfois nécessaire d'obtenir ces informations notamment lorsqu'on recherche le propriétaire d'un bien abandonné. Alors comment procéder en toute légalité ?
Loi Le Meur du 19/11/2024 régulant les meublés de tourisme (4ème partie : limitation 90 jours)
Les communes peuvent, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location des résidences principales, en tant que meublés de tourisme dans la limite de 90 jours, au lieu du plafond maximum de 120 jours.
