Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La résiliation du contrat d'assurance est une question assez récurrente de nos chers clients. C'est pourquoi un petit panel s'impose.

En raison du risque financier supporté par la caution, pour une dette qui n’est pas la sienne, la loi encadre le cautionnement de règles de forme stricte qui lorsqu’elles ne sont pas respectées entrainent la nullité du cautionnement. La jurisprudence s'est prononcée sur les sanctions attachées au non-respect des formalités prescrites par la loi.

Le 11 septembre 2013, la cour de cassation a jugé que le manquement d'une banque à ses obligations dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant permet à son client d'obtenir indemnisation.

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a rappelé les obligations incombant au prestataire de services d'investissement à l'égard d’un client et dont la violation engage la responsabilité du prestataire.

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière d'indemnisation par les banques des préjudices subis par leurs clients en cas de détournement et de falsification de chèques utilisés frauduleusement (Cass. Com., 18 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15612).

Le 4 juin 2013, la Cour de cassation a annulé un cautionnement bancaire en raison de sa disproportion car « la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie » (Cass. Com., 4 juin 2013, N° de pourvoi: 12-15518).

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

Comment se règlent les frais d'obséques ?

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps. Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant. Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné. Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté. Depuis quelques années on voit ainsi apparaitre des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.