Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

CREANCES CIVILES OU COMMERCIALES: COMMENT LES RECOUVRER ? (II)
CREANCES CIVILES OU COMMERCIALES: COMMENT LES RECOUVRER ? (II)
Publié le 30/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, j'ai abordé les conditions de recouvrement des créances. CRÉANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PRÉALABLES A TOUT RECOUVREMENT Dans ce second article, j'envisagerai les Les moyens de poursuites avant et durant l'action au fond.

CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.
CREANCES COMMERCIALES OU CIVILES: LES CINQ CONDITIONS PREALABLES A TOUT RECOUVREMENT.
Publié le 29/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Réaction et action seront envisagées. Dans cette article, je me pencherai sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance. On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible...

Sanction de la banque pour non respect du formalisme relatif au cautionnement solidaire
Sanction de la banque pour non respect du formalisme relatif au cautionnement solidaire
Publié le 20/03/11 par Anthony Bem

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation de la mention manuscrite, d'une part, empêche la banque de se prévaloir de la solidarité de cette garantie et, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple et non plus comme cautionnement solidaire (Cass. Com, 8 mars 2011, n°10-10699). Explications ...

L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)
L’organisation d’un jeu-concours en ligne (I)
Publié le 14/02/11 par Virtualegis

Si le jeu est proposé depuis la France à destination de consommateurs étrangers, le droit pénal français est applicable selon le principe de territorialité (article 113-2 du code pénal) selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire. Mais dès lors qu'une personne accède au jeu depuis l'étranger, la loi pénale étrangère est également susceptible de s'appliquer.

L'acceptation des conditions générales de vente en ligne des cybermarchands
L'acceptation des conditions générales de vente en ligne des cybermarchands
Publié le 06/02/11 par Anthony Bem

Le 25 novembre 2010, la Cour d'appel de Paris a rappelé que s'il appartient au cybermarchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales, de manière claire, accessible et préalable, il n'appartient cependant pas à celui-ci de s'assurer que le consommateur en ait effectivement pris connaissance (CA Paris, 25/11/2010, SAS Karavel c/ X.).

FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
Publié le 03/02/11 par Maître HADDAD Sabine

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire
Publié le 25/01/11 par Maître Joan DRAY

Si vous êtes victimes de l’utilisation de votre carte bleue sans dépossession physique, vous devez impérativement contester les opérations dans le délai prévue par l’article L132-6 du code monétaire et financier prévu par la loi du 15 novembre 2004 qui a renforcé les droits du porteur de carte bleue. En effet, de nos jours , il n'est par rare que certaines cartes bleues ou du moins , leur numéro, fasse l'objet d'une contrefaçon et que le porteur soit absu alors m^me qu'il aa toujours en posséssion sa carte bleue. Le constat est important puisque de nombreuses fraudes sur internet sont déclarées dans le cadre de vente à distance.

Devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur
Publié le 25/01/11 par Maïlys DUBOIS

La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu’il soit professionnel ou non, a le devoir de l’alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.

RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE : DIX POSSIBILITES POUR L'ASSUREUR
RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE : DIX POSSIBILITES POUR  L'ASSUREUR
Publié le 23/01/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir analysé toutes les solutions permettant la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré: RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO : TOUTES LES POSSIBILITES JURIDIQUES. Il découlait de source, de se pencher cette fois sur les possibilités de résiliation du contrat par l'assureur.

le droit de rétraction et la vente à distance
le droit de rétraction et la vente à distance
Publié le 23/12/10 par Maître Joan DRAY

La vente de biens à distance est définie à l’article L 121-16 du Code la consommation. Elle concerne "toute vente d’un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance". Dans le cadre d’une vente à distance, il existe un droit spécifique que l’on appelle « le droit de rétractation ». En effet, le consommateur peut user librement et discrétionnairement de ce droit. Dans la pratique, de nombreux consommateurs n’exercent pas de droit de rétractation au motif qu’il considère que produit a été déballé, ou fait l’objet d’un usage tc.. et conserve leur achat. Cette note a pour objet d’éclairer le consommateur sur l’existence de droit de rétractation (I) et ses exceptions.(II).

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