Articles pour la catégorie : droit de la consommation

La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») votée le 13 février 2014 accroît les droits et garanties du consommateur

L’action en nullité d’une cession de droits indivis sans respect des conditions de forme, se prescrit par cinq ans, à compter du jour où le coïndivisaire du vendeur a eu connaissance de la vente. C’est ce que la 1 ere Civ, 5 mars 2014 pourvoi N° 12-28.348 a rappelle. L’arrêt se penche aussi sur une autre prescription acquisitive : celle de la propriété de la moitié indivise Il censure les juges du fond qui se sont fondés sur la simple bonne foi dans l’acquisition pour statuer, sans répondre à l’analyse de la notion de possession non équivoque, à titre de propriétaire, utile pour prescrire le droit de propriété.

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

Le juge doit « fixer le montant de la contribution alimentaire en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci". C'est ce que La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a jugé le 23 octobre 2013, pourvoi N°12-25301 ...

Mise au point sur les obligations du banquier de tenir son client informé des risques qu'il encourt du fait de la souscription d'un emprunt.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription en matière de TEG erroné court, pour un non-professionnel, à compter du jour où l'emprunteur a eu connaissance de l’erreur de calcul.

Régime et sanction de la fausse déclaration de risque suivant qu'elle soit ou non intentionnelle.

La caution peut-elle invoquer le refus d’indemnisation du sinistre de la société par l’assureur pour se défendre dans le cadre de l’action en paiement intentée à son encontre ?

Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique. Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…

Le Code des assurances est particulièrement favorable à l'assuré, lorsque ce dernier souhaite modifier le contrat d'assurance.