Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Une banque prévient son client si elle ne crédite pas son compte des chèques remis à l'encaissement
Publié le 30/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans une récente décision du 19 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu'une banque a l'obligation d'aviser son client si elle ne crédite pas immédiatement son compte des chèques remis à l'encaissement.

Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur
Offre de crédit - absence d'obligation du formulaire de rétractation sur l'exemplaire du prêteur
Publié le 29/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 12 juillet 2012 la position adoptée par les juges d'appel selon laquelle aucune disposition légale n'impose que le bordereau de rétractation, dont l'usage est exclusivement réservé à l'emprunteur, figure également sur l'exemplaire de l'offre destinée à être conservée par le prêteur, la formalité du double s'appliquant exclusivement à l'offre préalable elle-même et non au formulaire détachable de rétractation qui y est joint.

Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion
Crédit à la consommation - Action engagée par l'emprunteur - Absence de délai biennal de forclusion
Publié le 29/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation vient de préciser dans une décision du 30 mai 2012 que l'action engagée par un emprunteur à l'encontre du prêteur pour non-respect du devoir de mise en garde n'est pas soumise au délai biennal de forclusion.

L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
L'acte notarié comportant une irrégularité formelle n'est pas un titre exécutoire
Publié le 25/09/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur
La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré incombe à l'assureur
Publié le 23/09/12 par Anthony BEM

Le 15 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que l’annulation du contrat d’assurance suppose que l’assureur rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré (Cass. Crim., 15 mai 2012, N° de pourvoi: 11-85420)

Les clauses léonines dans les contrats français et suisses
Les clauses léonines dans les contrats français et suisses
Publié le 22/09/12 par Ekaterina TIKHONOVA

Dans cet article nous déterminerons la notion d’une clause dite « léonine », sa manifestation en pratique contractuelle et les conséquences juridiques de son insertion dans les contrats français et suisses.

Le crédit à la consommation : procédures spécifiques
Le crédit à la consommation : procédures spécifiques
Publié le 20/09/12 par Maître Joan DRAY

Les règles de procédure applicable au crédit à la consommation sont particulières notamment lorsque le litige est né suite à la défaillance du débiteur. Cet article rappelle les règles de procédure applicable au contentieux de la consommation.

FAUTE DU BANQUIER AU REGARD DE LA CAUTION PROFANE
FAUTE DU BANQUIER AU REGARD DE LA CAUTION PROFANE
Publié le 17/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Un banquier, comme tout professionnel, a une obligation de conseil vis à vis de ses clients profanes, emprunteur ou caution.(Personne physique ou morale qui s'engage à rembourser la dette du débiteur principal en cas de carence de sa part). L'obligation de mise en garde, et de surveillance revêt toute son importance, dans le cadre de la mise en place d'un crédit. Elle s'applique tant au client, personne physique ou morale, qu'à la caution elle même. En cas de défaut, ou de négligence, la responsabilité du professionnel pourra être mise en oeuvre. Ainsi, lors de l'octroi d'un crédit disproportionné, ou excessif au regard de la situation et des facultés de son débiteur. Des dommages et intérêts susceptibles même de se compenser avec toutes sommes dont serait redevable personnellement la caution pourraient être accordés Tel sera le thème de cet article. : L'obligation de mise en garde: un devoir du banquier au regard d'un emprunteur et d'une caution "profanes" Quelles sont les éléments à établir à l'appui d'une responsabilité pour absence de mise en garde et/ou de conseil ? Une analyse in concreto au cas par cas s'imposera en cette matière.

Le crédit affecté ou lié : une protection supplémentaire pour le consommateur
Le crédit affecté ou lié : une protection supplémentaire pour le consommateur
Publié le 17/09/12 par Maître Joan DRAY

L'article L.311-1 9° du Code de la consommation définie le crédit affecté ou lié comme "le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique". Dans cette hypothèse, il y a à la fois :  un contrat principal conclu entre un professionnel et le consommateur  un contrat qui lie le consommateur avec un établissement de crédit Au terme des articles L.311-20 à L.311-28 du Code de la consommation, il y a interdépendance entre les deux contrats. Cette interdépendance est d'ordre public. Les parties ne peuvent pas y déroger.

LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
Publié le 14/09/12 par Maître Joan DRAY

Le devoir de mise en garde oblige le banquier à informer et alerter un emprunteur sur les risques qu'il encourt en contractant un prêt. Le banquier doit respect ce devoir au moment de la conclusion du contrat. Il doit déconseiller l'opération s'il considère qu'elle n'est pas viable. Pour cela, la banque, lorsqu'elle octroie un prêt, demande au candidat emprunteur de justifier de ses capacités financières. Pour déterminer si la banque a un devoir de mise en garde, le juge doit vérifier :  la qualité de l'emprunteur  s'il y a un risque d'endettement

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter