Articles pour la catégorie : droit administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif

Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Qui peut obtenir un congé bonifié ?
Publié le 28/09/17 par Me Bruno ROZE

Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels ». Se posent donc deux questions : qui a droit à congé bonifié ? comment démontrer que l’on remplit les conditions ?

Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?
Que sont les prescriptions d’un permis de construire ?
Publié le 13/09/17 par Me Bruno ROZE

Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aussi, elles peuvent être gênantes pour le pétitionnaire qui n’a pas prévu ces modifications. Dès lors, il est important de se poser trois questions : quel est le fondement des prescriptions d’un permis de construire ? peuvent-elles être contestées ? quelles critiques peuvent être soulevées à leur encontre ?

La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau
La définition d’un cours d’eau au sens du droit de l’urbanisme et de la police de l’eau
Publié le 28/08/17 par Me Bruno ROZE

La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi, il convient de se pencher sur l’apport de cette définition.

Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours
Le Juge du Palais Royal sonne le glas de la Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours
Publié le 26/07/17 par JURISGUYANE

Dans une décision rendue le 30 juin 2017, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Juge du Palais Royal met fin à sa Jurisprudence Lic et ouvre un nouveau recours pour les tiers contre des actes d’exécution du contrat.

Armées : La double contrainte jupitérienne
Armées : La double contrainte jupitérienne
Publié le 22/07/17 par l'association LGOC

La démission récente du chef d’état-major des armées a mis les questions de Défense nationale au cœur de l’attention. Toutefois, est-ce à un officier général de remplacer les syndicats ? Ne doit-il pas surtout veiller à la capacité opérationnelle optimale de nos forces ? Visiblement, il est temps de mettre en place de nouveaux équilibres. Certains acteurs ne doivent plus avoir à assumer ‘‘en même temps’’ deux missions incompatibles.

A quelle date un permis de construire est-il définitif ?
A quelle date un permis de construire est-il définitif ?
Publié le 20/07/17 par Me Bruno ROZE

Obtenir un permis de construire n’est pas chose aisée. Savoir à quelle date il devient définitif ne l’est pas davantage. Or, c’est cette date qui permet de commencer, sans risque, les travaux. Aussi, il convient de voir successivement les différents acteurs susceptibles de former un recours ou de revenir sur le permis de construire pour savoir à quelle date le permis de construire devient réellement définitif.

La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement
La théorie des vices inopérants appliquée aux refus de raccordement
Publié le 19/07/17 par Me Bruno ROZE

Par un arrêt du 22 juin 2017, la cour administrative d’appel de Paris a considéré de manière générale que la théorie des vices inopérants ne trouvait pas à s’appliquer aux refus de raccordements prononcés sur le fondement de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. Cette solution, critiquable, mérite que l’on s’y attarde pour la comparer avec la décision M. Montaignac, de principe en la matière.

CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
CONSTRUIRE EN ZONE AGRICOLE
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Les zones agricoles sont, par principe, inconstructibles. Cette règle a pour objet de protéger les terrains de l’urbanisation, anéantissant l’exploitation agricole. Il existe des exceptions à cette règle d’inconstructibilité.

LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION
LA MODIFICATION DES MARCHES PUBLICS EN COURS D’EXECUTION
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Le régime juridique de la modification des marchés publics en cours d’exécution a été bouleversé par l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, lesquels sont applicables aux modifications apportées aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée à compter du 1er avril 2016.

Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562
Mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public : apports de l’ordonnance n° 2017-562
Publié le 18/07/17 par Maître Hélène LELEU

Prenant le contre-pied de la jurisprudence Jean Bouin (CE, 3 décembre 2010, req. n° 338272), la Cour de Justice de l’Union Européenne avait initié le principe selon lequel les autorisations domaniales devaient faire l’objet d’une procédure de mise en concurrence préalable (CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa Srl Mario, C-458/14 et C-67/15).

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