Articles pour la catégorie : droit administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif

Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Régularisation de dossiers de candidature à un marché public : le dossier oui, l'offre non
Publié le 28/03/11 par JURISGUYANE

Le Juge du Palais Royal vient de préciser, dans un arrêt rendu le 4 mars 2011, REGION REUNION, les contours du I de l'article 52 du code des marchés publics permettant la régularisation de dossiers de candidature incomplets.

La nature d’une délégation donnée par un conseil général à sa commission permanente…
La nature d’une délégation donnée par un conseil général à sa commission permanente…
Publié le 29/12/10 par Bruno CARTUS

S'appuyant sur un arrêt du Conseil d'Etat du 02 mars 2010, une réponse ministérielle revient sur la nature des délégations qu'un conseil général peut donner à sa commission permanente. Loin d'un revirement de jurisprudence, n'assisterions nous pas à un joyeux quiproquo émanant du sens du mot "dessaississement"?

L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Publié le 07/10/10 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. En principe, ils ont les mêmes droits que les salariés de droit privé mais en réalité il existe des disparités d’appréciation, dans le sens d’une plus grande sévérité pour l’agent, lorsque c’est la collectivité territoriale qui instruit les dossiers de demande d’indemnisation.

L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
L'expertise en matière fiscale au centre du droit fisacl marocain
Publié le 07/08/10 par SAID ISSA

L'expertise est souvent nécessaire en matière fiscale marocaine compte tenu de la technicité et de l'incompétence du juge dans ce domaine. Mais pour être indispensable, celle-ci n'en présente pas moins certains dangers. Outre la partialité du rapport d'expertise en raison des tendances techniques prédominantes chez ce dernier et qui pourraient influencer d'une certaine façon les conclusions auxquelles il parvient, il existe d'autres risques, résidant notamment dans la possibilité d'un débordement du rapport d'expertise du domaine technique au domaine juridique ou de la tentation du juge lui-même de déléguer à l'expert des attributions d'ordre juridique. Certes, il existe un certain nombre de moyens aussi bien au niveau des textes que des principes généraux du droit qui pourraient contribuer à contrer ces dangers, mais leur efficacité est tributaire de la volonté du juge de les mettre en œuvre sur le plan pratique.

Quels défis est confronté l’administration publique comorienne ?
Quels défis est confronté l’administration publique comorienne ?
Publié le 23/07/10 par SAID ISSA

Depuis son accession à l'indépendance en 1975, les Comores n'ont pas connu de stabilité politique susceptible de créer les conditions nécessaires pour le développement socioéconomique. Aujourd'hui en vue d'accroitre la maitrise de l'évolution des dépenses publiques, le gouvernement entend réduire le poids relatif à la masse salariale pour lui permettre de gérer efficacement la dette publique et de rationaliser les dépenses publiques. C'est ainsi que la reforme de l'Administration publique reste une priorité pour le gouvernement de l'Union des Comores qui a inscrit dans son plan d'action pour le premier semestre 2006 la mise en application des textes d'application de la loi portant le statut de la fonction publique et l'opérationnalisation du système de gestion des ressources humaines.

Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir
Publié le 24/04/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?
Le fonctionnaire peut-il occuper plusieurs emplois?
Publié le 17/11/09 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte plusieurs modifications importantes aux règles en matière de cumul d'activités. Le nouvel article 25 mentionne toujours un principe général de cumul d'activités et une obligation pour les agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, dans certaines circonstances, ils peuvent cumuler deux emplois à la fois.

Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Procédure pénale engagée à l'encontre d'un fonctionnaire et procédure disciplinaire
Publié le 21/10/09 par Maître Emilie de LA PORTE des VAUX

"Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'Administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal." CE 27 juillet 2009 n°313588 Min Educ Nat c/ A

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