Articles pour la catégorie : droit administratif

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif

Quel effet pour la circulaire « APB » ?
Quel effet pour la circulaire « APB » ?
Publié le 10/05/17 par Me Bruno ROZE

La circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 intitulée « procédures d’admission » a pour objet de donner, par la petite porte, une base textuelle au tirage au sort réalisé via l’application « admission post-baccalauréat » dite « APB ». Toutefois, la question se pose de l’effet de cette circulaire, relativement floue, adoptée en fin de mandat pour tenter de limiter le nombre d’annulations des refus d’inscriptions. En effet, cette circulaire va-t-elle mettre un terme au contentieux lancé par les étudiants non-inscrits ?

Une meilleure information sur les traitements algorithmiques des demandes des administrés
Une meilleure information sur les traitements algorithmiques des demandes des administrés
Publié le 10/04/17 par Me Bruno ROZE

La loi du 7 octobre 2016 et le décret du 14 mars 2017 qui viennent respectivement créer les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ont pour but de faciliter l’information des personnes qui font l’objet de décisions prises – au moins en partie – par un traitement algorithmique. Ces dispositions, qui sont issues la loi sur une République numérique, doivent en principe permettre de limiter l’opacité de certains traitements automatiques des demandes des administrés et d’accroître leur confiance en ce type d’outils, notamment à la suite des difficultés rencontrées avec l’application APB. Toutefois, ce texte ne facilite pas, en réalité, la communication des algorithmes en eux-mêmes.

Que deviennent les congés et RTT non-pris dans la fonction publique ?
Que deviennent les congés et RTT non-pris dans la fonction publique ?
Publié le 31/03/17 par Me Bruno ROZE

Les congés annuels et jours liés à la réduction de travail (RTT) sont attribués aux fonctionnaires de manière annuelle. Se pose donc immanquablement, à un moment ou à un autre de la carrière de ces agents, la question suivante : que faire si les congés n’ont pas été pris à l’échéance annuelle ? En effet, en principe, un congé non-pris au titre d’une année est perdu. Toutefois, comme cela sera exposé ci-dessous, ce principe connaît des limites. De plus, deux options permettent de limiter ses conséquences : demander le report de ses congés ou ouvrir un compte épargne-temps (CET).

Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite
Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite
Publié le 20/03/17 par Maître Guillaume Blanchard

Indemnisation pour résiliation d'intérêt général et clause illicite

L’entrée en master 1 peut désormais être, légalement, sélective
L’entrée en master 1 peut désormais être, légalement, sélective
Publié le 20/03/17 par Me Bruno ROZE

Le décret d’application de la loi du 23 décembre 2016, adopté le 25 janvier 2017, est venu préciser les conditions dans lesquelles l’accès en master peut désormais être légalement prévu (dans les termes arrêtés par l’accord du 4 octobre 2016). Ce dernier texte met un terme à la saga juridique entamée il y a un peu plus d’un avec la censure par le Conseil d’Etat (CE. SSR. Avis, 10 février 2016, n° 394594) de la pratique d’une sélection pour l’accès en deuxième année de master. Ainsi, désormais, la sélection est autorisée pour l’accès en mater 1 et, en principe, exclue pour l’accès en master 2. Toutefois, ces principes nouveaux de sélection doivent être conciliés avec le principe d’universalité que le décret tente également de conserver.

LA COHABITATION : UN REGIME JURIDIQUE INEDIT EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
LA COHABITATION : UN REGIME JURIDIQUE INEDIT EN DROIT POSITIF CONGOLAIS
Publié le 18/03/17 par Olivier Diansosa

Nous ne sommes pas dans l’hypothèse où la majorité présidentielle, comme en décembre 2006, coïncide avec la majorité parlementaire, où le président de la République nommerait librement, au sein de sa majorité, un Premier Ministre. Nous ne sommes pas, non plus, au cas prévu par l’alinéa 2 de l’article 78 de la Constitution qui prévoit la création, par le jeu des alliances, d’une coalition. Il est d’une importance primordiale de rappeler que les dispositions de l’article 78 ne s’appliquent que dans un contexte politique cohérent et normal. Cas supra évoqués. Qu’en est-il aujourd’hui ? La République démocratique du Congo se trouve dans un régime juridique constitutionnellement inédit, une situation politique inédite.

Observations sur la décision Société Proresto du 30 mai 2012
Observations sur la décision Société Proresto du 30 mai 2012
Publié le 24/02/17 par Me Bruno ROZE

Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie aisément par la nature particulière de ce recours. Néanmoins, elle peut être critiquée, notamment dans le domaine spécifique des conventions d’occupation domaniale.

La notification du référé précontractuel aux heures de fermeture des services
La notification du référé précontractuel aux heures de fermeture des services
Publié le 21/02/17 par Maître Guillaume Blanchard

la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat
Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat
Publié le 20/02/17 par Maître Guillaume Blanchard

Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune
La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune
Publié le 06/02/17 par Laurent LATAPIE Avocat

Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?

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