Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Le 12 février 2013, la Cour de cassation a validé un licenciement d’un employé, sur le fondement de fichiers présents sur une clé USB, présumée utilisée à des fins professionnelles dès lors qu’elle est connectée à un ordinateur mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur puisse avoir accès aux fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient, hors la présence du salarié (Cass. Soc., 12 février 2013, n°11-28649).
La loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est entrée en vigueur le 18 mars 2013. Destinée à faciliter l'insertion des jeunes dans l'emploi et le maintien dans l'emploi des salariés âgés, elle contient des dispositions s’appliquant de manière différenciée selon la taille de l’entreprise.
Un mois jour pour jour après la conclusion de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, le gouvernement a présenté, le 11 février 2013, l’avant-projet de loi transposant cet accord. Ce texte a été adopté lors de sa présentation le 6 mars 2013 en Conseil des ministres.
Le management efficient de la sécurité et des risques professionnels désormais incontournable pour les entreprises de tous secteurs.
La dispense du préavis de licenciement correspond à l’inexécution du contrat de travail postérieurement à la notification du licenciement. Ses effets varient selon qu’elle émane de l’employeur ou du salarié.
La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.
Le 17 janvier, l’Assemblée Nationale a achevé l’examen du projet de loi portant création du contrat de génération. Les députés l’ont adopté le 23 janvier 2013. Quid : quel est l’objectif du contrat de génération ? Va-t-il tenir ses objectifs ?
Le 16 janvier 2013, la cour d’appel de Poitiers a jugé que les messages diffusés par un employeur sur son compte Facebook permettent de constituer la preuve de l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par un salarié (Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2013)
Destinée à mettre fin à tout litige entre l’employeur et le salarié, la transaction prud’homale doit être soigneusement établie pour éteindre définitivement toutes contestations.
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’une pause minimale de 20 minutes, et un accord ne peut pas la remplacer par deux pauses d’une durée inférieure.
