Articles pour la catégorie : droit du travail

Article relatif à l'épilogue jurisprudentiel Babyloup

Lors du Conseil des Ministres de ce 27 novembre, Michel SAPIN a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif visant à mettre un coup d’arrêt à cette pratique tendant à prendre toujours plus d’ampleur.

L’émergence d’Internet et des outils informatiques au travail pose la question de la frontière entre espace professionnel et privé. En effet, l’employé qui utilise son ordinateur portable au travail peut-il se prévaloir du fait que son contenu est personnel. ? Ou doit-on considérer que dès lors que l’ordinateur est utilisé pour effectuer des taches professionnelles, son contenu appartient à l’employeur ? Dans un arrêt important en date du 19 juin 2013 la Cour de Cassation donne une réponse. Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12.138, F-P+B, SAS société Young et Rubicam c/ M. P. et a. : JurisData n° 2013-012420

Communément, « quitte ou double » désigne un jeu où le joueur peut s'en aller lorsqu'il le souhaite ou doubler sa mise. En somme, le joueur risque le tout pour le tout. Lorsqu’on applique cette expression au cas d’un salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations, cela revient à dire qu’il risque le tout pour le tout en demandant au conseil des prud'hommes la résiliation de son contrat de travail.

L’élection des délégués du personnel a lieu, en principe, tous les 4 ans (C. trav. art. L. 2314-2), sous réserve d’une périodicité différente fixée par un accord collectif. Cela étant, dans certains cas, l’employeur est conduit à mettre en place un nouveau processus électoral avant le terme des mandats.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

L'article L 1121-1 du code du travail dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. ». A défaut de respecter ce texte, l’employeur qui fouillerait les effets personnels de son salarié commettrait une violation de la loi toute aussi au regard de l’article 9 du code civil sur le droit au respect de la vie privée. lire la suite ...

Si, à peine de nullité, les fouilles effectuées en vue de rechercher des indices ou des traces doivent être effectuées par un officier de Police Judiciaire (OPJ), la question se pose pour l’employeur au sein de son entreprise. Il est admis que la fouille de l'employeur ou d’un représentant du personnel spécialement désigné en vertu du règlement intérieur de l'entreprise pourra s’envisager dans le cas de circonstances exceptionnelles et à de strictes conditions sous peine de nullité du procédé et du licenciement qui s'ensuivrait... lire la suite ...

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Voilà maintenant plus d’un an que le Gouvernement se démène pour réenclencher le « moteur » de notre croissance qui est « l’accélérateur » de nos emplois. Nous sommes à la date d’anniversaire de ce Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (décidé le 6 novembre 2012) et quel est son bilan ?