Articles pour la catégorie : droit du travail

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié à l’encontre de son employeur doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15177).

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

Dans cette affaire, deux salariés avaient été licenciés pour inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle. Les intéressés demandaient aussi le versement de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite due en cas de licenciement pour motif économique en application des dispositions de leur accord d'entreprise.

Nul ne doute que la laïcité soit une force pour notre pays puisqu’elle concoure au maintien d'un espace public pacifié Il faut remonter à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 pour voir la France s’affirmer comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Pour l’heure, le principe de laïcité et celui de neutralité qu'il implique, s'appliquent à l'État, aux collectivités publiques, aux personnes morales de droit public et à leurs agents, c'est à dire à l'ensemble des services publics. Quid : qu’en est-il de l'expression religieuse dans le secteur privé et notamment du port de signes religieux au travail ?

Chaque procédure de licenciement collectif pour motif économique a ses particularités. Celle applicable au licenciement de plus de 10 salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés tend à la recherche d’un équilibre entre le nombre important de salarié licenciés et la petite taille de l’entreprise.

Suite à la publication du décret du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, certains articles du code du travail ont été annulés.

Une convention de rupture conventionnelle peut intervenir des l’entretien . Autrement dit, en respect des délais obligatoires, la rupture peut s’envisager dans le mois hors du cas d’un salarié protégé, si bien que la procédure de rupture conventionnelle peut se dérouler en un peu plus d'un mois : C’est ce que Cass. soc. 3 juillet 2013, pourvoi N° 12-19268 a jugé la procédure.

This article discusses the Taxable income, the payroll taxes, Deductions and allowances, Filing status, Expatriates status and Social Security in the Democratic Republic of Congo

Lorsque le plan canicule est activé, chaque employeur se doit de respecter les mesures prévues par le code du travail et tenir compte des conditions climatiques dans la gestion de ses activités.

La période d’essai permet à l’employeur d’apprécier les compétences professionnelles du salarié qui, quant à lui peut déterminer si le poste occupé correspond véritablement à ses attentes. Elle constitue une phase préliminaire mais non obligatoire à l’embauche du salarié indépendamment de la durée du contrat de travail. Elle doit être prévue par le contrat de travail pour pouvoir exister, sa durée est fixée soit par le contrat de travail, la convention collective ou les prescriptions prévues par le droit du travail. Elle peut être librement rompue par les parties sauf abus.