Une décision récente du Tribunal de l’Union Européenne rappelle les conditions nécessaires à l’enregistrement d’une marque de position tout en illustrant à quel point un tel enregistrement est difficile à obtenir.
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Marque de position : les offices maintiennent une position restrictive
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Une société mère responsable d’un délit commis par les salariés d’une filiale en l’absence de toute délégation de pouvoirs
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?
Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?
Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?
La contestation d'un avis d'inaptitude
Par cet arrêt, la Cour d'appel d’AIX-EN-PROVENCE est amenée à statuer sur le bien-fondé d’un recours en matière de contestation d’un avis d’inaptitude.
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale
Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?
Clause de non-concurrence du prestataire freelance
Freelance, Prestataire de service, la clause de non-concurrence de votre contrat est-elle valide ? Quelles conséquences en cas de violation ? Pouvez-vous vraiment aller travailler ailleurs ?
Tintin au Palais, originalité, droits d'auteur et contrefaçon
Retour sur la récente aventure de Tintin au Tribunal judiciaire de Marseille.
Application du statut d’agent commercial malgré l'impossibilité de modifier les contrats
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.
Entre époux : Point de prescription !
La Cour de cassation a par une décision du 31 mars dernier jugé que la prescription triennale de l’action contre le gérant d’une SARL appartenant à un associé ne court pas tant que l’associé demandeur et le gérant poursuivi sont mariés.
