Le 13 mai 2015, le cabinet Bem a, de nouveau, obtenu l'annulation d'un cautionnement d'un dirigeant caution personnelle et solidaire de sa société compte tenu de sa disproportion.
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Condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement personnel et solidaire disproportionné ( Tribunal de Commerce de Paris, 13 mai 2015)
Guerre des magazines people : Frédéric Truskolaski l’emporte contre Mondadori
Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice
Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?
La loi sur la généralisation du CV anonyme abrogée
Fin du roman pour le CV anonyme, le gouvernement a décidé d’annuler la loi du 31 mars 2006 qui s’annonçait comme le pilier dans la lutte contre la discrimination dans la recherche d’un emploi.
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).
Actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements
La Cour de cassation réunie en Chambre Commerciale a rendu un arrêt relatif aux actes annulables antérieurs à la date de cessation des paiements. (Arrêt n° 1124 du 16 décembre 2014 (13-25.765) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique).
La perception des dividendes par le conjoint de l’associé
Le 5 novembre 2014, la Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt concernant la perception de dividendes par le conjoint de l’associé. (Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-25.820).
L’opposabilité de la clause de non concurrence.
L’article 1165 du Code civil dispose que : “les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121”.
Seule la créance constatée dans le titre exécutoire peut être garantie en cas d’hypothèque judiciair
L'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est possible, en vertu d'un titre exécutoire, que pour garantir la créance qu'il constate.
Par principe, le cessionnaire acquiert des actifs libres de toute charge
Afin de coordonner avec la logique du plan de cession, le dispositif d’apurement du passif exclut la reprise des dettes de l’entreprise cédant. D’autre part, les sûretés grevant les biens cédés doivent être effacées par le paiement du prix de cession.
