Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

Connaitre la loi de Finance est primordial en droit fiscal afin de réaliser les différents montages juridiques

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

Que faire si votre société est victime d'escrocs déposant au tribunal de commerce de faux documents prévoyant un changement de gérant et de siège social afin de passer des commandes auprès de tiers, ou d'obtenir la signature sur ses comptes ?

L'article L. 442-1, II du Code de commerce adopté par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 prohibe le fait, par toute personne de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?