Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Bail commercial : l'indemnité d'éviction
Bail commercial : l'indemnité d'éviction
Publié le 24/03/20 par TIXIER AVOCATS

Aux termes du bail commercial, le paiement d'une indemnité d'éviction permet au bailleur de refuser à son locataire le renouvellement du bail. Elle n'est toutefois pas automatique.

Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds
 Privation de la banque du droit de réclamer à l’emprunteur le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds
Publié le 24/02/20 par Anthony Bem

La banque peut-elle être privée d’obtenir le remboursement d’un crédit en cas de libération fautive des fonds au titre d'un crédit affecté annulé corrélativement au contrat principal ?

IMPACT DE LA MONDIALISATION SUR LE CHOMAGE EN FRANCE .ETUDE DES DELOCALISATIONS
IMPACT DE LA MONDIALISATION SUR LE CHOMAGE EN FRANCE .ETUDE DES DELOCALISATIONS
Publié le 23/02/20 par Ibanda Kabaka Paulin

Au regard de la division internationale du travail actuelle, les tâches de conception et de production dans plusieurs secteurs étaient réservées aux pays de l’Hémisphère Nord où les entreprises et l’économie moderne sont nées.

Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire
Publié le 10/02/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement
Publié le 04/02/20 par Laurent LATAPIE Avocat

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire
Publié le 21/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
Constitutionnalité d’une interdiction de gérer
Publié le 20/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision qui le frappe ?

Droit fiscal : la loi de Finance pour 2020
Droit fiscal : la  loi de Finance pour 2020
Publié le 12/01/20 par Juris'Actu

Connaitre la loi de Finance est primordial en droit fiscal afin de réaliser les différents montages juridiques

Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Obligation des professionnels de la commercialisation immobilière d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à la défiscalisation de leur acquisition
Publié le 06/01/20 par Anthony Bem

Les professionnels de la commercialisation immobilière avec défiscalisation sont-ils tenus d'informer leurs clients sur les risques financiers liés à l’investissement ?

Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement
Nullité du cautionnement du dirigeant d’une franchise envers son franchiseur à défaut de précision de la durée de l’engagement
Publié le 06/01/20 par Anthony Bem

Le cautionnement donné par le dirigeant d’une franchise envers le franchiseur est-il valable à défaut de précision de la durée de l’engagement ?

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