Dans quelles conditions peut-on revenir sur une décision d'assemblée générale ? Quels sont les cas permettant de soulever la nullité d'une délibération d'assemblée générale ? Votre avocat en droit des sociétés à Compiègne vous répond
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Nullité de l'assemblée générale d'une SARL : quelles sont les causes ?
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif
La responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif s'engage en cas de faute de gestion ayant aggravé le passif de l'entreprise en liquidation.
Les créances postérieures et utiles à la procédure collective : un régime dérogatoire
La procédure collective est une procédure judiciaire qui vise à traiter les difficultés d’une entreprise en cessation des paiements.
Lanceurs d'alerte en entreprise : comprendre leurs motivations et leurs implications
Le phénomène des lanceurs d'alerte est de plus en plus présent dans le monde professionnel.
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est un bien insaisissable de plein droit, sauf pour les créanciers dont les droits sont nés avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.
SPFPL de PHARMACIE (partie II) : Actualités sur la distribution des dividendes : virus ou infection ?
Les dividendes distribués par la SEL à une SPFPL étaient jusqu’ici considérés par tous comme hors champs de toute charges sociales. Le 19 octobre 2023, la Cour de cassation est venue nuancer ce point
Le rôle de l'avocat dans la négociation et la structuration d'un rachat d'entreprise
Découvrez le rôle essentiel de l'avocat dans le rachat d'entreprise, de la négociation à la structuration juridique, pour un succès assuré.
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Découvrez l'importance du recouvrement de créances pour la santé financière des entreprises et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des dettes, avec un accent sur les aspects juridiques et les stratégies adaptées.
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La cession d'entreprise en difficulté : Aspects légaux et procédures
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