Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Impacts de la Faillite sur le Bail Commercial : Droits et Responsabilités du Bailleur

Cet arrêt confirme la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation sur la validité de la mise en œuvre de la garantie de passif par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

La résolution du plan de redressement ou de sauvegarde peut avoir lieu pour deux motifs : l’inexécution du plan ou l’apparition de l’état de cessation des paiements.

Évitez les erreurs courantes dans la vente de fonds de commerce : comprendre les aspects légaux, la négociation, et la communication avec l'acheteur.

Explorez l'importance de la diligence raisonnable dans les transactions commerciales, couvrant les aspects financiers, juridiques et opérationnels.

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Découvrez les étapes clés de la dissolution d'une société, les implications légales et financières pour les associés, et l'importance d'une démarche méthodique.

Explorez les différences entre bail commercial et professionnel : durée, fiscalité, droits, et plus, pour un choix éclairé.

Découvrez les types de baux commerciaux, leurs avantages et inconvénients. Consultez un avocat spécialisé pour un choix éclairé et sans pièges.

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