Articles pour la catégorie : droit des entreprises

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

Pour déposer une marque, il faut choisir sa couverture géographique, faire une recherche d’antériorité, choisir le déposant, le signe et les produits et services et la renouveler.

Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?

Quel est le rôle de la TUP pour simplifier la dissolution des sociétés : avantages, risques, et processus légal détaillés.

Les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Toutefois, pour prévenir efficacement la naissance de litiges, encore faut-il qu'elles soient bien rédigées et révisées régulièrement.

Quel est le déroulement de la procédure de sauvegarde d'une société en difficultés ? Quelles sont les conditions requises pour lancer une procédure de sauvegarde ? Quels sont les effets et issues possibles ?

Quels sont les risques juridiques essentiels lors du rachat d'une entreprise et apprenez comment naviguer ces défis efficacement.

Découvrez la TVA, ses régimes, calculs, et son impact sur entreprises et consommateurs en France dans notre guide complet.

Quel est le rôle vital de l'administrateur judiciaire dans la gestion des entreprises en crise à travers les procédures collectives.