Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.
Articles pour la catégorie : droit des entreprises
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?
CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS UNE TPE/PE ? C’EST POSSIBLE
Quand et comment négocier un accord collectif au sein d’une entreprise comptant moins de 50 salariés ? La réponse en détail du cabinet Grelin & Associés.
Bail commercial | Sanction du défaut d’exploitation des locaux par le locataire
La bail commercial peut-il être résilié à défaut d'exploitation du fonds de commerce dans les locaux ?
La cessation des paiements
L‘état de cessation des paiements se définit comme une impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Création de SASU : toutes les étapes à suivre
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est la forme unipersonnelle de la SAS, c’est à dire qu’elle est constituée par un associé unique.
COVID-19 - MON ASSUREUR DOIT-IL COUVRIR MES PERTES D’EXPLOITATION ?
Les commerçants ayant été contraints de réduire ou de cesser leur activité en raison des interdictions administratives d’accueillir du public sont-ils couverts au titre de leur assurance pertes d’exploitation ?
Durée de conservation des documents comptables
Le code général des impôts (CGI) impose aux entreprises la conservation des documents comptables, fiscaux, sociaux et commerciaux pendant une période donnée.
Transport de marchandise : de l’importance de distinguer avarie et perte totale
Distinction avarie / perte totale des marchandises : Sauf perte totale au sens d'une absence de présentation des marchandises, le destinataire doit dans les trois jours qui suivent leur réception notifier au transporteur sa protestation motivée.
TVA sur les débits ou sur les encaissements ?
Selon leur activité, les entreprises peuvent reverser de différentes façons leur TVA. Il est possible d'exercer le paiement de la TVA d’après les débits ou le paiement de la TVA d’après les encaissements.
Les inventions de salariés
La plupart des inventions sont réalisées par des salariés et la question se pose alors de savoir à qui revient l’invention : au salarié ou à l’employeur ? Réponse des articles L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
