Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation
Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions
Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.
Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?
Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.
Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025
Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.
L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée
PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.
Le droit à l’image dans les films pornographiques
Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".
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À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
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Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?
