Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises

Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation
Entente anticoncurrentielle et concurrence déloyale : une dissociation juridique confirmée par la Cour de cassation
Publié le 11/04/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.

Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions
Résiliation du bail commercial 3-6-9 : conditions, procédures et précautions
Publié le 08/04/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.

Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?
Indemnité d'occupation et droit d'option du bailleur : quelles conséquences en matière de bail commercial ?
Publié le 07/04/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.

Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025
Nullité en droit des sociétés : une réforme structurante au 1er octobre 2025
Publié le 31/03/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.

L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée
L’obligation de réponse de l’administration fiscale aux PME : une démarche encadrée
Publié le 24/03/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.

Le droit à l’image dans les films pornographiques
Le droit à l’image dans les films pornographiques
Publié le 21/03/25 par Murielle Cahen

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.
Le droit de la preuve peut autoriser la présentation d’information qui sont normalement soumises à la protection du secret des affaires.
Publié le 21/03/25 par Murielle Cahen

À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés

Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
Rachat de parts sociales par la société et remboursement du compte courant d’associé : clarification jurisprudentielle
Publié le 19/03/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.

Consultation du CSE sur les informations de durabilité
Consultation du CSE sur les informations de durabilité
Publié le 17/03/25 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles

Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.

L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
L’obligation du chef d’entreprise de remettre la liste des créanciers, quels enjeux ?
Publié le 10/03/25 par Laurent LATAPIE Avocat

A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?

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