Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Un directeur influent ne suffit pas : la Cour exige des actes concrets de gestion pour retenir la qualité de dirigeant de fait.

Exploiter un restaurant dans un local loué comme snack sans accord du bailleur expose à la résiliation du bail pour manquement grave.

Un seul commissaire peut suffire en cas d’émission simultanée de plusieurs actions de préférence. Analyse juridique de la position de l’ANSA.

Ne vous inquiétez pas si votre société a été radiée par le greffe du tribunal de commerce.

L’administration peut évaluer d’office un contribuable micro-BIC sans établir au préalable le dépassement des seuils déclaratifs.

Le franchisé peut préparer une activité concurrente avant la fin du contrat, sans démarrer l’exploitation. Détail de la jurisprudence 2025.

La CJUE admet la validité des clauses de compétence asymétrique si elles respectent des critères précis issus du règlement Bruxelles I bis.

À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.

Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.

La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe qui suscite diverses interrogations, notamment en ce qui concerne le sort des contrats de distribution.