Articles pour la catégorie : droit des entreprises

PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.

Le droit à l’image est un principe fondamental du droit français, ancré dans l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée".

À l'ère de la mondialisation et de la numérisation, l'économie moderne se trouve constamment sous pression en raison d'une concurrence accrue sur tous les marchés

La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.

Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.

A l’ouverture d’une procédure collective, le chef d’entreprise une liste des créanciers. Cela emporte t’il reconnaissance de dette ou simple présomption de créance ? Le chef d’entreprise peut-il quand même contester la créance ?

Un débiteur en liquidation judiciaire conclu un nouveau prêt avec une banque sans l’accord du mandataire liquidateur. Le créancier peut-il reprendre des poursuites individuelles après la clôture pour insuffisance d’actif?

Dans quelles conditions la banque doit vérifier la fiche de renseignement rempli par la caution pour éviter un risque de disproportion manifeste de l’engagement de cautionnement ?

Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée et une faute de gestion, même si la convention est approuvée.

Découvrez les solutions légales pour résilier un bail commercial avant son terme et éviter les litiges avec le bailleur.