Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Conditions de sanction des avis, propos et commentaires constitutifs de dénigrement sur internet
Conditions de sanction des avis, propos et commentaires constitutifs de dénigrement sur internet
Publié le 16/02/12 par Anthony Bem

Le 1er février 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que les appréciations touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale concernant des retards de livraison, des chantiers en souffrance, des dépassements de budget, une opacité de fonctionnement en raison du refus de communiquer certains documents et les décisions judiciaires rendues à l'encontre de cette entreprise relèvent d'une appréciation critique qui ne dégénère en dénigrement qu'à la condition que la victime démontre le caractère mensonger, disproportionné ou excessif des propos poursuivis qui excèdent les limites admissibles en matière de droit de critique, par un consommateur (Cour d'appel de Paris, Pôle 2, chambre 7, 1er février 2012).

Noms de domaine : le typosquatting sévèrement sanctionné par la Cour d’appel de Paris
Noms de domaine : le typosquatting sévèrement sanctionné par la Cour d’appel de Paris
Publié le 16/02/12 par Cabinet SOSKIN AVOCATS

La Cour d’appel de Paris vient de sanctionner une société pour typosquatting en raison de l’atteinte au nom commercial et au nom de domaine de la société « typosquattée » ainsi que pour contrefaçon de marque et de droit d’auteur. Par cet arrêt la Cour réaffirme sa volonté de lutter efficacement contre ce type de pratique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 30 novembre 2011).

La CNIL sanctionne le démarchage publicitaire par SMS sans le consentement des personnes contactées
La CNIL sanctionne le démarchage publicitaire par SMS sans le consentement des personnes contactées
Publié le 13/02/12 par Anthony Bem

Le 12 janvier 2012, la formation contentieuse de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a condamné une société de diagnostic à une amende de 20 000 euros pour avoir démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

DIFFAMATION : PRESENTATION DE L'INFRACTION ET DE SON DISPOSITIF .
DIFFAMATION : PRESENTATION DE L'INFRACTION ET DE SON DISPOSITIF .
Publié le 10/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse. Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ?

Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion
Le délit d'injure publique commis sur internet, les réseaux sociaux, blogs et forums de discussion
Publié le 09/02/12 par Anthony Bem

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques
Noms de domaine des sites internets : définition, valeur et protection juridiques
Publié le 04/02/12 par Anthony Bem

A l’heure où les noms de domaine sont en train de connaitre des révolutions (certains s’acquièrent pour des dizaines de millions de dollars et de nouveaux types sont en train de voir le jour), il convient de tenter de donner une définition juridique de ce concept numérique et d’en appréhender la valeur et la protection juridiques. Surtout, il arrive parfois que le choix d’un nom de domaine imitant plus ou moins l'enseigne et le nom commercial d’un tiers engendre une confusion dans l'esprit des clients de sorte que son utilisation porte atteinte à la fonction d'identification ou de publicité du nom commercial et constitue un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Le cas échéant, des recours amiables et judiciaires existent aux fins de sanction, d'indemnisation ou de transfert des noms de domaines litigieux.

Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises
Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises
Publié le 02/02/12 par Anthony Bem

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

Hyperliens: nature, contexte et usage
Hyperliens: nature, contexte et usage
Publié le 31/01/12 par Jurispilote

Par Fabien Gandrille, Correspondant Informatique et Libertés (CIL)du groupe SCOR. Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible).

E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation
E-réputation & référencement internet : les recours juridiques en cas d'atteinte à la réputation
Publié le 25/01/12 par Anthony Bem

Les synonymes E-réputation, cyber réputation, réputation numérique résument un nouveau concept lié en réalité au problème du référencement sur internet. Les cas d'atteintes sont nombreux mais des solutions juridiques existent.

E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux
E-réputation : droit de suppression de ses nom et prénom des sites internet et réseaux sociaux
Publié le 15/01/12 par Anthony Bem

Le 15 décembre 2011, la cour d'appel de Montpellier a jugé que tout internaute intervenant dans un forum de discussion était en droit de demander à l'hébergeur du forum la suppression de ses nom et prénom, sur le fondement des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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