Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Google Adwords : interdiction sous astreinte d'utiliser le nom commercial d'un concurrent
Google Adwords : interdiction sous astreinte d'utiliser le nom commercial d'un concurrent
Publié le 01/10/12 par Anthony Bem

Le 13 juillet 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'utilisation exacte ou de différentes variantes de la dénomination sociale, du nom commercial ou du nom de domaine du site internet d'un concurrent dans le cadre du référencement payant et du système publicitaire de google, Adwords « constitue constitue un acte de concurrence déloyale et un acte de parasitisme dont la suppression peut être ordonnée en référé et sous astreinte (CA Paris, Pôle 1, chambre 4, 13 juillet 2012).

Sanction exemplaire du piratage de films sur internet par le tribunal correctionnel de Paris
Sanction exemplaire du piratage de films sur internet par le tribunal correctionnel de Paris
Publié le 01/10/12 par Anthony Bem

Le 26 septembre 2012, le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs personnes à des peines de prison avec sursis et à payer des dommages et intérêts aux parties civiles, à hauteur de 1,1 million d'euros, pour avoir diffusé gratuitement sur internet des milliers de films ayant permis des millions de téléchargement de la part d'internautes.

Facebook : diffusion publique de messages privés sur le mur de certains utilisateurs français
Facebook : diffusion publique de messages privés sur le mur de certains utilisateurs français
Publié le 27/09/12 par Anthony Bem

Le 24 septembre 2012, la rumeur d'un dysfonctionnement sur Facebook laisse à penser que des messages privés auraient été diffusés publiquement sur le mur de certains des 26 millions d'utilisateurs français que compte le réseau social, du fait de l'absence de paramétrage de confidentialité de leur profil.

La propriété des codes sources d’un logiciel, d’un site ou d’une application internet
La propriété des codes sources d’un logiciel, d’un site ou d’une application internet
Publié le 26/09/12 par Anthony Bem

Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.

Site internet : les différents éléments bénéficiant d’une protection juridique
Site internet : les différents éléments bénéficiant d’une protection juridique
Publié le 26/09/12 par Anthony Bem

Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance
Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance
Publié le 03/09/12 par Maître Géraldine LALY

C’est l’histoire de plus en plus courante d’une photographie publiée sur Internet alors qu’elle ne devrait pas s’y trouver … Le photographe n’ayant jamais donné son autorisation… La photographie a été supprimée une première fois à la suite d’une notification de l’auteur auprès des sites Internet qui la diffusaient, puis est réapparue quelque temps plus tard, sur les mêmes sites, mais à des adresses différentes… Quelle est alors la responsabilité des sites en question ? La Cour de cassarion a tranché dans son arrêt du 12/07/2012 : les hébergeurs ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillance des images stockées ni par la mise en place d’un dispositif de blocage à titre préventif.

Diffamation : sanction du journal Ouest France et préjudice particulier de la diffusion sur internet
Diffamation : sanction du journal Ouest France et préjudice particulier de la diffusion sur internet
Publié le 30/08/12 par Anthony Bem

Par deux jugements rendus au profit de clients du cabinet d’avocats Anthony Bem, le 7 juin 2012, la chambre de la presse du Tribunal de grande instance de Paris a, notamment, déclaré coupables de diffamation un journaliste du journal Ouest France auteur d’un article dénué d’enquête sérieuse et pris en compte pour la première fois de manière expresse comme circonstance aggravante du préjudice subi le fait que les propos diffamatoires ont été diffusés sur internet (TGI Paris, 17ème chambre correctionnelle, 7 juin 2012, Monsieur X et Madame Y / François Régis Hutin, Serge Le Luyer, Ouest France).

Suppression du référencement payant sous astreinte si risque de confusion entre deux professionnels
Suppression du référencement payant sous astreinte si risque de confusion entre deux professionnels
Publié le 29/08/12 par Anthony Bem

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que le seul risque de confusion entre deux professionnels intervenant sur un même secteur d’activité (deux avocats ayant la même spécialité), dans le cadre du référencement payant de Google, est à l'origine d'un trouble manifestement illicite, pour lequel le juge des référés est compétent pour y mettre fin sans avoir à rechercher qui est l'auteur ou le responsable du référencement parasitaire (Cass. Civ. II, 12 juillet 2012, N°: 11-206870).

Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne
Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne
Publié le 21/07/12 par Anthony Bem

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

Responsabilité des sites internet : conditions de validité de la mise en demeure de retrait
Responsabilité des sites internet : conditions de validité de la mise en demeure de retrait
Publié le 09/07/12 par Anthony Bem

Le 10 mai 2012, la Cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi de la cour de cassation a précisé les éléments devant figurer dans la notification de retrait de contenus internet illicites à l'hébergeur (Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).

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