Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

La jurisprudencence récente met en jeu la responsabilité de Google et des annonceurs au titre du référencement payant Adwords pour l’utilisation de mots clés protégés ou renvoyant vers des liens de publicité internet illicites. Nous tenterons de définir juridiquement ce service et de fixer le régime de responsabilité encouru en cas de référencement Internet attentatoire aux droits de tiers.

Le 14 novembre 2011, la 17ème chambre, Presse-civile, du Tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement particulièrement important en matière de responsabilité de Google au titre du système de référencement internet payant utilisant des mots clés protégés ou renvoyant, comme en l'espèce, vers des liens de publicité illicites.

Notamment suite à l’avènement de nouvelles extensions, la protection des actifs immatériels des entreprises que sont les marques et les noms de domaines suppose la mise en place d’une véritable stratégie. Il existe des procédures de résolution amiables, rapides et efficaces, dont l'une est fixée dans les principes UDRP.

Le 28 octobre 2011, la Cour d’appel de Paris a sanctionné un site internet qui proposait comme mots clés à des annonceurs le nom de marques notoires pour leur référencement numérique. La décision rendue étant particulièrement intéressante quant à sa motivation et riche d’enseignement, celle-ci fera l’objet ci-après d’un commentaire détaillé (Cour d’appel de Paris Pôle 5 - Chambre 2, 28 octobre 2011, Tuto4PC.com (anciennement Eorezo) / SNCF).

Le règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).

Il est fréquent que des personnes enregistrent un nom de domaine sur lequel elles n'ont pas de droit ou refusent de le transférer à son ayant droit. Ce comportement caractérise le cybersquatting contre lequel il existe des recours et des moyens d’action.

Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques et plus particulièrement des dispositions concernant ce que le législateur dénomme l’ « adressage » des sites internet, à savoir les noms de domaine.

Le producteur d’une oeuvre audiovisuelle est une personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvre. Article L. 132-23 CPI A contrario ne sera pas producteur une personne morale qui a seulement la responsabilité du contenu d'une oeuvre audioviduelle diffusée sur Internet par exemple. C’est donc le producteur qui aura la direction,la coordination et assumera financièrement les risques.

Le 25 octobre 2011, la Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que les sanctions et indemnisation des atteintes aux droits de la personnalité par la publication de contenus illicites sur internet relèvent de la compétence de la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle.

Par jugement en date du 17 octobre 2011, la 17ème Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l’imputation d'alcoolisme faite à l’endroit de M.A. n’était pas diffamatoire. Les passages poursuivis imputaient à M. A. d’avoir « effectué trois cures de désintoxication par sevrage dans un établissement psychiatrique spécialisé dans le traitement des addictions. », l’auteur du blog, un retraité strasbourgeois de 71 ans, précisant que « tous les médias sont au courant de ses problèmes d’alcoolisme ». Cette décision est riche d’enseignements à plusieurs égards.